MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ---------------- CABINET DU MINISTRE ---------------- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU CONTENTIEUX ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ---------------- N° 0473 /MINADER/CAB/DAJCCI
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIR Union-Discipline-Travail ---------------- Abidjan, le 10 DEC 2019
SOIT-TRANSMIS
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL HEVEA-PALMIER A HUILE
MINADER
Objet : Ordonnance n°2019-826 du 09 octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'Hévéa.
Observation : J'ai l'honneur de vous transmettre copie de l'Ordonnance citée en objet.
PJ : 01
LE CONSEIL HÉVÉA PALMIER À HUILE ABIDJAN - PLATEAU LE 19.12.2019 COURRIER ARRIVÉE S/N° Tél: 20 21 71 81
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL
Le Conseil Hévéa-Palmier à Huile
LE DIRECTEUR GENERAL
FICHE DE TRANSMISSION
Date d'arrivée :18 décembre 2019
| N°0473 | Date :18 décembre 2019 | Expéditeur : MINADER/DAJCCI |
|---|---|---|
| Objet : Ordonnance n°2019-826 du 09 octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa. | ||
| INSTRUCTIONS : | SERVICES : |
| Vu Service juridique Pour attribution. | | |
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ORDONNANCE N° 2019-826 DU 09 OCTOBRE 2019 INSTITUANT DES MESURES FISCALES INCITATIVES SPECIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS REALISES DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DE L'HEVEA
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile ;
Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019, notamment en son article 12 ;
Vu l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l'investissement relevant de la catégorie 1 prévus à l'article 5 de l'ordonnance précitée, des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'hévéa au titre de la création et du développement d'activités.
Article 2 : En phase d'implantation comme d'exploitation, en plus des avantages non contraires prévus aux articles 14 à 18 de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée, il est accordé :
N° 1900849