826 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 5 août 2019
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDONNANCE n° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Porte-feuille de l'Etat et du ministre de l'Economie numérique et de la Poste,
Vu la Constitution ;
Vu le Code général des Impôts, notamment en ses articles 51, 1130, 1131, 1132 et 1141 ;
Vu la loi n° 97-244 du 25 avril 1997 portant Livre de Procédures fiscales, notamment en son article 62 octies ;
Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
Vu la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
Vu la loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la Société de l'Information en Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 de finance portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 1. — Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- dispositif de contrôle ou dispositif, le système ou l'ensemble des équipements permettant de contrôler et d'assurer le suivi des flux de communications électroniques nationaux et internationaux, et de lutter contre la fraude en matière de Télécommunications/TIC ;
- flux de communications électroniques, les données de rechargement, de facturation, de trafic, les transactions électroniques et toute autre donnée relative aux communications effectuées sur les réseaux de Télécommunications/TIC et les systèmes d'information ;
- réconciliation, la procédure au cours de laquelle les données reconstituées par le dispositif de contrôle sont confrontées à celles déclarées par les entreprises de Télécommunications/TIC ;
- reconstitution, la procédure au cours de laquelle les données collectées automatiquement sont traitées par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire afin de déterminer le chiffre d'affaires lié aux flux de communications électroniques et aux volumes de trafics et des transactions électroniques.
Art. 2. — Il est institué un dispositif permanent de contrôle et de suivi des flux de communications électroniques nationaux et internationaux réalisées :
- sur les réseaux de Télécommunications/TIC nationaux ;
- à partir ou à destination des réseaux de Télécommunications/TIC nationaux ;
- via les équipements de transit des réseaux de Télécommunications/TIC nationaux ;
- sur les systèmes d'information des entreprises de Télécommunications/TIC.
Art. 3. — Sont assujetties aux dispositions de la présente ordonnance, les entreprises titulaires de la licence individuelle prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 susvisée.