PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
MODIFIANT L'ORDONNANCE N°2018-646 DU 1er AOUT 2018 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie et du Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l'État pour l'année 2019, notamment en son article 12 ; Vu l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements telle que ratifiée par la loi n° 2019-874 du14 octobre 2019 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : Le groupe de mots projet structurant défini au point u de l'article 1 de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée est nouvellement défini comme suit :
u. Projet structurant : Tout programme d'investissement important en raison de son montant, du nombre d'emplois stables à créer, des effets induits sur l'ensemble de l'économie, de la région dans laquelle il doit être réalisé, de la technologie dont il assure le transfert ou de sa contribution à la protection de l'environnement. Le projet structurant concerne principalement les projets industriels, notamment le montage automobile, la production de machines-outils pour l'industrie de transformation des produits agricoles locaux, d'assemblage de produits électroménagers et TIC, ou tout autre secteur jugé hautement stratégique par le Gouvernement.
N° 1900909
Article 2 : Le contenu énoncé à la Section II, avant la sous-section I, du Chapitre II, du TITRE II est remplacé par ce qui suit :
Les entreprises agréées au titre de la création d'activités bénéficient, pour la réalisation de leur programme d'investissement, des avantages en phase d'implantation et en phase d'exploitation. Les entreprises agréées au titre du développement d'activités bénéficient exclusivement des avantages en phase d'implantation.
Article 3 : Les articles 5, 13, 14, 15, 21, 23, 25, 41, 42, 44, 45, 50 de l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 5 nouveau :
Les secteurs d'activités éligibles aux avantages du présent code sont classés en deux catégories : catégorie 1 et catégorie 2.
La catégorie 1 comprend l'agriculture, l'agro-industrie, la santé et l'hôtellerie.
Le secteur de l'hôtellerie est éligible à la catégorie 1 lorsque les investissements prévus sont d'un montant égal ou supérieur : - à cinq milliards, en zone A ; - à deux milliards, en zones B et C.
La catégorie 2 regroupe : - les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1 ; - les secteurs d'activités qui ne sont pas expressément exclus par l'article 6 de l'ordonnance ; - le secteur de l'hôtellerie pour les investissements d'un montant inférieur aux seuils fixés pour la catégorie 1.