PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
PORTANT REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSPORT INTELLIGENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre d'Etat, Ministre de la Défense, du Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du Ministre de l'Economie Numérique, des Télécommunications et de l'Innovation,
Vu la Constitution ; Vu le Code Pénal ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu la loi n°63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ; Vu la loi n°63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière; Vu la loi n° 78-661 du 04 août 1978 portant création de l'Office de Sécurité Routière, en abrégé OSER ; Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 portant protection des données à caractère personnel ; Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019; Vu la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ; Vu la loi n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l'Etat pour l'année 2021 notamment en son article 23 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
O R D O N N E :
N° 2100677
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
- fiche électronique de constat d'infraction, le document matérialisant le constat d'infraction établi par l'agent verbalisateur au moyen du Système automatisé ou semi automatisé, fixe ou mobile, de détection des infractions de tout véhicule à moteur aux règles de circulation sur la voie publique ;
- location longue durée, un crédit de financement spécialisé, accordé par un établissement de crédit, destiné à financer l'acquisition de véhicules au profit d'entreprises et qui leur permet d'externaliser la gestion de flotte automobile professionnelle et consistant en une location simple de véhicules auprès d'un concessionnaire de véhicules automobiles, avec fourniture de services d'entretien et de maintenance par le concessionnaire, sans possibilité pour le locataire de devenir propriétaire desdits véhicules en fin de contrat ;
- signature manuscrite numérisée, tout procédé électronique fiable d'identification de l'agent verbalisateur par la reproduction de sa signature manuscrite sur un dispositif électronique ou un support papier scanné ou numérisé, garantissant son lien avec la fiche électronique qu'il génère dans le Système de Transport Intelligent ;