PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
MODIFIANT L'ORDONNANCE N°2018-437. DU 03 MAI 2018 PORTANT REPRESSION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES SOUMISES A AGREMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale ;
Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal ;
Vu la loi n°2019-1080 du 18 décembre 2019 portant budget de l'Etat pour l'année 2020, notamment en son article 23 ;
Vu l'ordonnance n°2018-437 du 03, mai 2018 portant répression de la commercialisation et de l'exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément; notamment en son article 3 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : L'article 3 de l'ordonnance n°2018-437 du 03 mai 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 nouveau : Sont confisqués au profit de l'organe chargé de la régulation de la filière agricole concernée, les produits des infractions prévues par la présente ordonnance.
Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du Code de procédure pénale, les produits saisis sont immédiatement admis dans un entrepôt, sous la garde de l'organe chargé de la régulation de la filière agricole.
La confiscation et la vente des biens saisis pourront, par dérogation aux dispositions des articles 67 et 68 du Code pénal, être ordonnées sur simple ordonnance du président de la juridiction territorialement compétente.
Les fonds issus de la vente des produits ou biens confisqués sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire. En cas de décision définitive soit de non-lieu, soit de renvoi des fins de la poursuite, l'organe chargé de la régulation de la filière agricole doit restituer à l'intéressé la valeur du bien vendu, considérée au moment de la saisie.
N° 2000596.
Peuvent être confisqués les moyens de transport ayant servi à commettre l'infraction.
Toutefois, si le propriétaire du moyen de transport prend l'initiative d'une transaction, celle-ci peut intervenir entre l'organe chargé de la régulation de la filière agricole et lui, en liaison avec le service saisissant, sans que le montant n'excède la valeur de la cargaison saisie.
Les dérogations prévues au présent article restent en vigueur pour une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 05 août 2020
Alassane OUATTARA
Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement
Eliane Atia BIMANAGBO Préfet
No 2000596