SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Le Secrétaire Général du Gouvernement
N° 0430 /SGG/cf/CZ Confidentiel et urgent
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION – DISCIPLINE – TRAVAIL
Abidjan, le 14 mars 2022
A
Monsieur le Ministre de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel
ABIDJAN
Objet : transmission d’une ordonnance
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint, après signature, copie de l’ordonnance n° 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public de type particulier, dénommé Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d’Ivoire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.
Elliane Atté BIMANAGBO
P.J. : 01
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail
ORDONNANCE N° 2022-73 DU 26 JANVIER 2022 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE TYPE PARTICULIER, DENOMME GUICHET UNIQUE DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE CÔTE D'IVOIRE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de la Promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi de finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
CHAPITRE I : CREATION
Article 1 : Il est créé un établissement public de type particulier dénommé Guichet Unique de Développement des Entreprises de Côte d'Ivoire, en abrégé GUDE-CI .
Le GUDE-CI est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2 : Le siège social du GUDE-CI est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Le GUDE-CI peut ouvrir des bureaux à l'intérieur du pays ou développer des partenariats avec des organismes représentés en régions pour optimiser son déploiement au niveau local.
N° 2200145
Article 3 : Le GUDE-CI est placé sous la tutelle administrative et technique du Ministère en charge de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises et la tutelle économique et financière des Ministères en charge du Budget et du Portefeuille de l'Etat et de l'Economie et des Finances.
Les ministres de tutelle du GUDE-CI veillent à l'exercice effectif de la tutelle dans le strict respect de son autonomie. Les règles de tutelle s'exercent sans préjudice des règles de gestion et des contrôles établies et exercées par le Ministre chargé du Portefeuille de l'Etat pour l'ensemble du secteur parapublic.
Les ministres de tutelle veillent à la cohérence des orientations stratégiques du GUDE-CI avec celles définies par l'Etat pour le secteur dans lequel il opère. Ils en instruisent le Conseil de surveillance.
Les conditions et modalités de l'exercice de la tutelle administrative et technique et de la tutelle économique et financière sont précisées par les décrets d'application de la présente ordonnance.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS