PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
INSTITUANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AU CODE ÉLECTORAL PAR RÉAMÉNAGEMENT DE SES ARTICLES 107,111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 ET 203 EN VUE DE LA TENUE DES ELECTIONS LOCALES ET SENATORIALES DE 2023
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1 : En vue de la tenue des élections des Conseillers régionaux et municipaux ainsi que des élections sénatoriales de 2023, il est institué des dispositions dérogatoires au Code électoral par réaménagement de ses articles 107,111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 et 203 ainsi qu'il suit :
Article 107: Les Sénateurs sont élus dans chaque région, ainsi que dans les Districts autonomes d'Abidjan et de Yamoussoukro.
Article 111 : La liste actualisée des électeurs est publiée dix jours au moins avant la date du scrutin.
Elle peut être copiée par toute personne intéressée ou communiquée à tout requérant.
Article 120: La Commission chargée des élections valide les candidatures remplissant les conditions prévues aux articles précédents.
S'il apparaît qu'une candidature a été déposée par une personne inéligible, la Commission chargée des élections sursoit à la validation de la candidature avec notification dans les quarante-huit heures de la
N° 2300590
décision à l'intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de trois jours pour saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours de sa saisine.
Si le délai de notification n'est pas respecté ou si le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être validée.
Article 141 :
Le requérant doit annexer à sa requête les pièces produites au soutien de ses moyens.
Le Conseil constitutionnel instruit l'affaire dont il est saisi. Toutefois, il peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, sont sans influence sur l'éligibilité contestée.
Si la requête est jugée recevable, avis en est donné au candidat concerné qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour prendre connaissance de la requête et des pièces jointes, et produire ses observations écrites.
Le Conseil constitutionnel statue par décision motivée, dans un délai de trois jours à compter de sa saisine.
Article 142 :
Le droit de contester une élection au Sénat dans une circonscription électorale donnée appartient à tout candidat ou toute liste de candidats de ladite circonscription, tout parti ou groupement politique ayant présenté une candidature dans le délai de trois jours, à compter de la date de proclamation solennelle des résultats provisoires faite par la Commission chargée des élections.
Le requérant doit adresser sa requête au Conseil constitutionnel en y annexant les pièces produites au soutien de ses moyens. Il adresse immédiatement copie de ladite requête à la Commission chargée des élections.