PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail
Sur rapport du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution,
Vu le Code Général des impôts ;
Vu la loi n° 62-61 du 6 février 1962 établissant une contribution nationale pour le développement général culturel et social de la nation telle que modifiée par l'ordonnance n° 62-90 du 03 avril 1962 portant aménagement de la législation relative à la contribution nationale ;
Vu la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 portant régime de la zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l'Information et de la Communication en Côte d'Ivoire ;
Vu la loi de finances n°2022-974 du 20 décembre 2022 l'État pour l'année 2023, notamment en son article 23 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
ORDONNE :
Article 1
Les dispositions du Titre deuxième de la première partie du Live premier du Code Général des Impôts ainsi que l'intitulé du chapitre premier sont modifiées comme suit :
- Au niveau de l'intitulé du chapitre premier, supprimer le « s » de « Impôts » ;
- Au 9 de l'article 116, remplacer « 300 000 » par « 320 000 » ;
- Au 1° du 13 de l'article 116, remplacer « 300 000 » par « 320 000 » ;
- L'article 119 est nouvellement rédigé comme suit :
« Le montant du revenu imposable servant à la détermination de l'impôt brut est le total des rémunérations tel qu'il est défini à l'article précédent. »
- Il est créé un article 119 bis, après l'article 119 et rédigé Comme suit :
« Art. 149 bis- Pour le calcul de l'impôt brut, il est fait application du barème d'imposition progressive par tranches de salaires qui se présente comme suit :
| Tranches de revenus mensuels en francs CFA | Taux |
|---|---|
| 0 - 75 000 | 0% |
| 75 001-240 000 | 16 % |
| 240 001 - 800 000 | 21 % |
| 800 001 - 2 400 000 | 24 % |
| 2 400001 - 8 000 000 | 28 % |
| Au-dessus de 8 000 000 | 32 % |
- L'article 120 du Code Général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit :
1 Il est appliqué une Réduction d'impôt pour Charges de Famille (RICF) imputable sur le montant de l'impôt brut tel qu'il est déterminé à l'article précédent. Cette réduction est effectuée suivant le barème ci-après :
| Réduction d'impôt pour Charges de Famille | ||
|---|---|---|
| Nombre de parts | Montant mensuel en francs CFA | Montant annuel en francs CFA |
| 1 | 0 | 0 |
| 1,5 | 5 500 | 66-000 |
| 2 | 11 000 | 132 000 |
| 2,5 | 16 500 | 196 000 |
| 3 | 22 000 | 264 000 |