Base juridique africaine
Acte uniforme

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

OHADA · Adoption : 10 avril 1998

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Acte uniforme de l'OHADA adopté le 10 avril 1998 organisant les procédures collectives d'apurement du passif. Il définit le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens, ainsi que les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales. Il précise la compétence des juridictions commerciales et le régime des procédures collectives internationales. Le texte est publié au Journal Officiel de l'OHADA du 1er juin 1998.

2ème année N° 07 Prix : 1000 FCFA 1er Juin 1998

Journal Officiel

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

Secrétaire Permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. (237) 221.09.05 / Fax. (237) 221.67.45

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

S O M M A I R E

PagesPages
TITRE PRELIMINAIRE2Section III : Cautions et coobligés15
TITRE ISection IV : Privilèges des salariés16
RÈGLEMENT PRÉVENTIF3Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble16
CHAPITRE I : OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF3Section VI : Droits du conjoint16
CHAPITRE II : EFFETS DE LA DECISION DE REGLEMENT PRÉVENTIF5Section VII : Revendications17
CHAPITRE III : VOIES DE RECOURS5Section VIII : Droits du vendeur de meuble17
TITRE II :Section IX : Exécution des contrats en cours17
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS6Section X : Continuation de l'activité18
CHAPITRE I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS6Section XI : Responsabilité des tiers19
CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS8CHAPITRE V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS19
Section I : Juge-commissaire8Section I : Solution du redressement judiciaire19
Section II : Syndic8Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement19
Section III : Ministère public9Sous-section 2 : Concordat comportant une cession partielle d'actif21
Section IV : Contrôleurs9Sous-section 3 : Effets et exécution du concordat21
Section V : Dispositions générales10Sous-section 4 : Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement22
CHAPITRE III : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR10Sous-section 5 : Survenance d'une seconde procédure collective23
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur10Section II - Solution de la liquidation des biens23
Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers12Sous-section 1 : Réalisation de l'actif23
CHAPITRE IV : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS13§1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles24
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter