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# OHADA
# Organisation des sûretés
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010
[NB - Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés]
# Sommaire
TITRE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETÉS - AGENT DES SURETÉS 3
- Chapitre 1 - Définitions et domaine d'application des suretés 3
- Chapitre 2 - Agent des sûretés 4
TITRE 1 - SÛRETÉS PERSONNELLES 5
- Chapitre 1 - Cautionnement 5
- Section 1 - Formation du cautionnement 5
- Section 2 - Modalités du cautionnement 7
- Section 3 - Effets du cautionnement 7
- Section 4 - Extinction du cautionnement 10
- Chapitre 2 - Garantie et contre-garantie autonomes 10
- Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 11
- Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 11
TITRE 2 - SURETÉS MOBILIÈRES 13
- Chapitre 1 - Inscription des suretés mobilières au RCCM 13
- Chapitre 2 - Droit de rétention 17
- Chapitre 3 - Propriété retenue ou cédée à titre de garantie 18
- Section 1 - Réserve de propriété 18
- Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 19
- Chapitre 4 - Gage de meubles corporels 21
- Section 1 - Constitution du gage 21
- Section 2 - Effets du gage 22
- Section 3 - Extinction du gage 24
- Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 24
- Chapitre 5 - Nantissement de meubles incorporels 26
- Section 1 - Nantissement de créance 26
- Section 2 - Nantissement de compte bancaire 27
Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés
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Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers...27 Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle...30 Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce...31 Chapitre 6 - Privilèges...34 Section 1 - Privilèges généraux...34 Section 2 - Privilèges spéciaux...35
# TITRE 3 - HYPOTHÈQUES...36 Chapitre 1 - Dispositions générales...36 Chapitre 2 - Hypothèques conventionnelles...39 Chapitre 3 - Hypothèques forcées...40 Section 1 - Hypothèques forcées légales...40 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires...41 Chapitre 4 - Effets des hypothèques...42
# TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SURETÉS...43
# TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES...44
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# Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
Titre préliminaire - Définitions et domaine d'application des suretés - Agent des suretés
Chapitre 1 - Définitions et domaine d'application des suretés
Art.1.- Une sûreté est l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.