Acte uniforme non précisé · Acte uniforme OHADA…

Cet acte uniforme de l'OHADA, adopté le 15 décembre 2010, organise les sûretés personnelles et réelles dans l'espace OHADA. Il abroge l'acte uniforme de 1997 et s'applique aux sûretés constituées après son entrée en vigueur. Le texte définit les sûretés, l'agent des sûretés, le cautionnement, la garantie autonome, les sûretés mobilières (gage, nantissement, privilèges) et les hypothèques. Il prévoit des dispositions transitoires et finales, notamment la publication au Journal Officiel de…

www.Droit-Afrique.com OHADA

OHADA

Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010

[NB - Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés]

Sommaire

TITRE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETÉS - AGENT DES SURETÉS 3

Chapitre 1 - Définitions et domaine d'application des suretés 3
Chapitre 2 - Agent des sûretés 4

TITRE 1 - SÛRETÉS PERSONNELLES 5

Chapitre 1 - Cautionnement 5
Section 1 - Formation du cautionnement 5
Section 2 - Modalités du cautionnement 7
Section 3 - Effets du cautionnement 7
Section 4 - Extinction du cautionnement 10
Chapitre 2 - Garantie et contre-garantie autonomes 10
Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 11
Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 11

TITRE 2 - SURETÉS MOBILIÈRES 13

Chapitre 1 - Inscription des suretés mobilières au RCCM 13
Chapitre 2 - Droit de rétention 17
Chapitre 3 - Propriété retenue ou cédée à titre de garantie 18
Section 1 - Réserve de propriété 18
Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 19
Chapitre 4 - Gage de meubles corporels 21
Section 1 - Constitution du gage 21
Section 2 - Effets du gage 22
Section 3 - Extinction du gage 24
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 24
Chapitre 5 - Nantissement de meubles incorporels 26
Section 1 - Nantissement de créance 26
Section 2 - Nantissement de compte bancaire 27

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés

www.Droit-Afrique.com OHADA

Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers...27 Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle...30 Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce...31 Chapitre 6 - Privilèges...34 Section 1 - Privilèges généraux...34 Section 2 - Privilèges spéciaux...35

TITRE 3 - HYPOTHÈQUES...36

Chapitre 1 - Dispositions générales...36 Chapitre 2 - Hypothèques conventionnelles...39 Chapitre 3 - Hypothèques forcées...40 Section 1 - Hypothèques forcées légales...40 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires...41 Chapitre 4 - Effets des hypothèques...42

TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SURETÉS...43

TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES...44

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés

www.Droit-Afrique.com OHADA

Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés

Titre préliminaire - Définitions et domaine d'application des suretés - Agent des suretés

Chapitre 1 - Définitions et domaine d'application des suretés

Art.1.- Une sûreté est l'affectation au bénéfice d'un créancier d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine afin de garantir l'exécution d'une obligation ou d'un ensemble d'obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu'elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant.