CHADA
Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Organization for the Harmonization of Business Law in Africa
Organización para la Armonización en África del Derecho Mercantil
Organização para a Harmonização em África do Direito dos Negócios
CONSEIL DES MINISTRES
# ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES ... 1
TITRE I : MANDATAIRES JUDICIAIRES ... 5 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ... 5 CHAPITRE II : ACCÈS AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ... 6 CHAPITRE III : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ... 6 CHAPITRE IV : CÔNTROLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ... 8 CHAPITRE V : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ... 9 CHAPITRE VI : RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ... 9 CHAPITRE VII : OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPÉCIAL ... 11
TITRE II : PROCÉDURES PRÉVENTIVES ... 12 CHAPITRE I : CONCILIATION ... 12 Section 1 : Ouverture de la conciliation ... 12 Section 2 : Déroulement et issue de la conciliation ... 14 CHAPITRE II : RÈGLEMENT PRÉVENTIF ... 17 Section 1 : Ouverture du règlement préventif ... 17 Section 2 : Effets du concordat préventif ... 25 Section 3 : Voies de recours ... 26 Section 4 : Règlement préventif simplifié ... 28
TITRE III ... 29
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ... 29 CHAPITRE I ... 29 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ... 29 CHAPITRE II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ... 37 Section 1 : Juge-commissaire ... 37 Section 2 : Syndic ... 38 Section 3 : Ministère Public ... 40 Section 4 : Contrôleurs ... 40 Section 5 : Dispositions générales ... 41 CHAPITRE III : EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE À L'ÉGARD DU DEBITEUR ... 42
ii
Section 1 : Assistance ou dessaisissement du débiteur...42 Section 2 : Actes inopposables à la masse des créanciers...47
# CHAPITRE IV : EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE À L'ÉGARD DES CRÉANCIERS...50
Section 1 : Constitution de la masse et effets suspensifs...50 Section 2 : Production et vérification des créances...52 Section 3 : Cautions et coobligés...57 Section 4 : Super privilège des salariés...57 Section 5 : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble...58 Section 6 : Droits du conjoint...59 Section 7 : Droits du vendeur de meubles et revendications...60 Section 8 : Contrats en cours et licenciements...63 Section 9 - Continuation de l'activité...65 Section 10 : Responsabilité des tiers...67
# CHAPITRE V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS...67
Section 1 : Solution du redressement judiciaire...67 Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement judiciaire...67 Sous-section 2 - Concordat comportant une cession totale ou partielle d'actif...73 Sous-section 3 : Effets et exécution du concordat...75 Sous-section 4 : Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire...76 Sous-section 5 : Survenance d'une seconde procédure collective...79 Sous-section 6 : Redressement judiciaire simplifié...79
Section 2 : Solution de la liquidation des biens...81