ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 22 au 30 août 2025
# DECISION N° 026/25/OAPI/CSR DU 27 AOUT 2025
COMPOSITION
Président : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Membres : Monsieur NDEMA ELONGUE Max-Lambert ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Rapporteur : Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
LA COMMISSION
Sur le recours en annulation de la Décision n°1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI portant radiation de l'enregistrement de la marque « CARREFOUR +Vignette » n°127648 ;
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé respectivement le 24 février 1999 à Libreville et le 14 décembre 2015 à Bamako ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1707/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 14 mars 2024 du Directeur Général de l'OAPI ;
B.P. 887 Yaoundé - Cameroun - Tél.: (237) 222 20 57 00 - Email: oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu le recours formé le 10 janvier 2024 par les Etablissements ESPER JEHAD ;
Vu les écritures des Etablissements ESPER JEHAD ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui la société CARREFOUR en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 28 octobre 2021, les Etablissements (ETS) ESPER JEHAD ont déposé à l’OAPI la marque "CARREFOUR + Logo", enregistrée sous le n°127648 pour les produits des classes 3, 5, 30 et 32 et publiée au BOPI n°09MQ/2022 paru le 30 septembre 2022 ;
Considérant que le 30 janvier 2023, la société CARREFOUR, représentée par le Cabinet Ngo Minyogog & Associés, titulaire des marques "CARREFOUR" n°64709, déposée le 20 février 2009, dans la classe 35 et "Figurative" n°72525, déposée le 11 septembre 2012, dans la classe 35, a formé opposition contre cet enregistrement, motifs pris de ce que la comparaison des signes révèle au plan visuel que la marque du déposant a repris, en plus de l'élément graphique, le terme "CARREFOUR" qui constitue, ensemble avec le logo, ses marques ; que sur le plan phonétique, les marques en conflit partagent la même consonance syllabique ; que sur le plan intellectuel, les produits couverts par sa marque pourraient se confondre d'un côté avec ceux de la marque litigieuse n°64709 en matière de distribution et de l'autre avec les services de la marque " CARREFOUR" n°72525 tels " Rassemblement pour des tiers d'une variété de magasins de vente au détail ..." et ce, non seulement en raison de la même clientèle, mais aussi des mêmes réseaux et rayons de distribution ;