Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI contre SANY QUINCAILLERIE dite SANY

Ohadata J-14-98COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - POURVOI EN CASSATION –SIGNIFICATION DE L’ARRET – CONDITION DE RECEVABILITE (NON) –POINT DE DEPART DU DELAI DU R ECOURS EN CASSATION (OUI).La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité dupourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt lepoint de départ du délai dans lequel il doit être exercé. Dès lors, le défaut de signification del’arrêt n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 002/2012 du 02 février2012, Affaire : Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI (Conseils : SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, Maître Barthélemy Cousin, Avocat à laCour) Contre SANY QUINCAILLERIE dite SANY (Conseil : Maître JosuéNGADJADOUM, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006 sous len°068/2006/PC et formé par la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour,sise 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 B.P. 945 Abidjan 25 et Maître BarthélemyCousin, Norton Rose, Avocat au barreau de Paris, 42, rue Washington 75408 Paris Cedex 08,agissant au nom et pour le compte de la société SUBSAHARA SERVICES INC, sociétédomiciliée au 4100 Clinton Dr., Houston, Texas 77020 (Etats Unis) représentée notammentpar J. Robert TAYLOR, Vice Président, y domicilié, dans la cause l’opposant à SANYQUINCAILLERIE dite SANY, ayant pour conseil, Maître Josué NGADJADOUM, Avocat aubarreau de N’Djaména, B.P. 5554 N’Djamena TCHAD,En cassation de l’Arrêt n°55/06 rendu le 25 avril 2006 par la Cour d’appel deN’Djaména et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile,commerciale, coutumière et en dernier ressort ;En la forme : Déclare recevables les appels des parties ;Au fond : confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant principal aux dépens ... ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SociétéSUBSAHARA SERVICES INC dite SSI, a, dans le cadre du « projet pétrolier Doba », dresséune liste de fournisseurs nationaux tchadiens susceptibles de lui fournir les matériels etservices nécessaires à la réalisation dudit projet ; que SANY QUINCAILLERIE dite SANYfut l’un de ses principaux fournisseurs avec qui elle a passé plus d’une centaine decommandes selon différentes procédures, en fonction du prix et de l’urgence des matérielset/ou des