SEYWA Antoinette contre ZOUZOUA Nathalie

Ohadata J-10-61VIOLATION DE L’ARTICLE 95 DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROITCOMMERCIAL GENERAL : REJET.Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser lerenouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif graveet légitime à l’encontre du preneur sortant ; toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’uneobligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus dedeux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; il s’ensuit que n’a pasviolé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut desouscription d’assurance reproché à Madame ZOUZOUA Nathalie ne figurait pas dans lamise en demeure signifiée à cette dernière le 22 mars 200l, a retenu que « le premier juge n’apas donné de base légale à sa décision, car il lui appartenait, dans une instance de congé eten validation du même congé, d’apprécier le bien-fondé du motif du congé et sa conformité àla loi, de sorte que pour ce motif le jugement entrepris mérite infirmation » ; l’arrêt attaquéétant par conséquent rendu conformément à l’article précité, le moyen doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 006/2009 du 26 février2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2003/ PC du 23 octobre2003 – Affaire : SEYWA Antoinette (Conseil : Maître BOUAKE Binaté, Avocat à laCour) contre ZOUZOUA Nathalie.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009,p. 45.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBoubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire SEYWA Antoinette contreZOUZOUA Nathalie, par arrêt n° 142/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de laRépublique de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie du pourvoi formé le09 octobre 2002 par Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour, demeurant à AbidjanTreichville Arras 4, Immeuble BICICI Arras, 1er étage, porte n° 1, 05 BP 224 Abidjan 05,agissant au nom et pour le compte de Madame SEYWA Antoinette, gérante de l’Entreprise« SEYAUDLAU » sise à Koumassi Remblais, lot n° 7l4, îlot n° 57, 12 BP 569 Abidjan 12,en cassation de l’arrêt n° 657 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profitde Madame ZOUZOUA Nathalie, Exploitante de boîte de nuit, demeurant à KoumassiRemblais lot n° 714, 01 BP 7696 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare Dame ZOUZOUA Nathalie recevable en son appel relevé du jugementn° 592/Civ.4 rendu le 03 décembre 2001 par le Tribunal d’Abidjan Plateau ; Au fond :- L’y dit bien fondée ;- Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ;Statuant à nouveau :- Déclare dame SEYWA Antoinette, gérante des Etablissements SEYAUDLAU, recevablemais mal fondé et en