DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI).

Ohadata J-16-219SURETES – HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE – CONDITIONS NONREMPLIE : CASSATION DE L’ARRET AYANT CONFIRME L’ORDONNANCEAUTORISANT L’INSCRIPTIONLa cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance autorisant l’inscription provisoire d’unehypothèque alors que la créancière n’a entrepris aucune des deux actions prescrites parl’article 136 [devenu 213] alinéa 3 de l’AUS (notamment introduire la demande en validité oula demande au fond) dans le délai imparti par l’ordonnance, n’a pas fait une bonneapplication de l’article 136 susmentionné, exposant ainsi son arrêt à la cassation.ARTICLE 136 [DEVENU 213] AUPSRVECCJA, 2ème ch., n° 010/2016 du 21 janvier 2016 ; P. n° 088/2013/PC du 11/07/2013 :DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (SGBCI).ARRET N°010/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2013 sous len°088/2013/PC et formé par Cabinet Oré & Associés, Avocats à la cour, demeurant à AbidjanPlateau, angle Avenue Marchand, Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7,agissant au nom et pour le compte de Monsieur DEMBA MOUSSA, commerçant denationalité malienne, demeurant à Abidjan, 19 BP 458 Abidjan 19, dans la cause l’opposant àla Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, dite SGBCI, S.A. dont le siège social est àAbidjan Plateau, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°169/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Déclare recevable mais non fondé et rejette comme tel l’appel relevé par DEMBAMOUSSA de l’ordonnance n°3050 rendue le 03 mai 2010 par la Juridictionprésidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Confirme ladite ordonnance ;- Condamne l’appelant aux dépens. » ;Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique decassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; 2Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi aété signifié, par courrier au porteur n°595/2013/G2 du 14 août 2013, à la SGBCI, reçu le 19août 2013 via la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, leurs avocats conseils dans laprocédure ; qu’il n’y a pas eu de réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayantété respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnancen°3050/2010 rendue le 03 mai 2010 par le Président du tribunal de première instanced’Abidjan-Plateau, la SGBCI obtenait l’autorisation de prendre une inscription provisoired’hypothèque conservatoire sur le