Société UNIMAT c/ Société SODIREP

Ohadata J-04-303CCJA - DROIT COMMERCIAL GENERAL - CONTENTIEUX - ETAT PARTIE -INTEGRATION DE L'ORDRE JURIDIQUE INTERNE A LA DATE DE L'EXPLOITINTRODUCTIF D'INSTANCE (NON) - INCOMPETENCE.La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer devant la Cour suprêmede Côte d'Ivoire dès lors qu'à la date de l'exploit introductif d'instance, l'Acteuniforme portant le droit commercial général, entré en vigueur le 1er janvier 1998,n'avait pas intégré l'ordre juridique interne de la République de Côte d'Ivoire.ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA(CCJA, ARRET N° 018 du 29 avril 2004, Affaire Société UNIMAT c/ SODIREP, LeJuris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 57, note anonyme.- Recueil dejurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 30).Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société UNIMAT contresociété SODIREP, par Arrêt n°225/02 du 14 mars 2002 de la Cour Suprême deCOTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le20 avril 1998 par la SCPA "INDENIE" Avocats à la Cour, demeurant 3, rue desAvodirés, "Indenié", 20 BP 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte dela Société UNIMAT, enregistré sous le n° 98-136 CIV du 20 avril 1998 contre l'Arrêtn°159 rendu le 30janvier 1998 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la SociétéSODIREP, et dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeDéclare la Société UNIMAT recevable en son appel relevé du Jugement civiln°464/CIV/4A rendu le 28 juillet1997 par le Tribunal d'Abidjan ;Au fondL'y dit mal fondée ;L'en déboute ;Confirme en toutes ses dispositions ledit jugement ; La condamne aux dépens» ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen de cassation tel qu'il figureà 1' «exploit d'huissier valant pourvoi en cassation» annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que depuis 1988, lasociété UNIMAT était bénéficiaire d'un bail à usage commercial portant sur un localsis à Abidjan, 28, rue THOMAS EDISON et appartenant à la Société Forestière del'Indénié dite CFI ; que celle-ci, alors que ledit bail était renouvelé chaque année,informait, le 14 mars 1996, le preneur de son refus du renouvellement au motifqu'elle avait vendu l'immeuble abritant le local à une tierce personne, enl'occurrence, la société SODIREP ; que ce refus était matérialisé par une lettreadressée le 14 septembre 1996 au preneur par la société EBUR IMMOBILIER,société immobilière agissant en qualité de mandataire de CFI ; que le 25 septembre1996, la société SODIREP, nouvel acquéreur, délaissait un exploit de congé à lasociété UNIMAT au motif que l'immeuble devait être démoli puis reconstruit ; quepar exploit en date du 25 novembre 1996, la Société UNIMAT assignait encontestation de congé et, à défaut, en paiement d'une indemnité d'éviction outre desdommages -