Ohadata J-16-22
OMISSION DE STATUER : CASSATION
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
SIGNIFICATION DU JUGEMENT – SIGNIFICATION A DOMICILE AU FILS DU CONCERNE : SIGNIFICATION VALIDE – JUGEMENT DEVENANT TITRE EXECUTOIRE A L’EXPIRATION DU DELAI D’APPEL
La cour casse l’arrêt qui a omis de statuer sur la violation alléguée d’un Acte uniforme.
La signification d’un jugement au domicile de la partie condamnée et remise à son fils est valide, et le certificat de non-appel délivré après l’expiration du délai d’appel est conforme à l’article 34 de l’AUPSRVE.
Il ne peut valablement être allégué qu’une saisie-attribution de créances a été pratiquée sans titre exécutoire, en violation de l’article 157.2 de l’AUPSRVE, dès lors que le jugement ayant servi de fondement de la saisie, qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais, constitue un titre exécutoire définitif mentionné dans l’acte de saisie tel que prescrit par l’article précité.
En conséquence, la mainlevée de la saisie ne peut être ordonnée.
Références
- ARTICLE 28 BIS : Règlement de procédure CCJA
- ARTICLE 34 : AUPSRVE
- ARTICLE 157 : AUPSRVE
CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 022/2015 du 09 avril 2015
Pourvoi n° 039/2011/PC du 24/05/2011 : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard, Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI).
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier