Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard, Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI)

1Ohadata J-16-22OMISSION DE STATUER : CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCESIGNIFICATION DU JUGEMENT – SIGNIFICATION A DOMICILE AUFILS DU CONCERNE : SIGNIFICATION VALIDE – JUGEMENT DEVENUTITRE EXECUTOIRE A L’EXPIRATION DU DELAI D’APPELEncourt la cassation, l’arrêt qui a omis de statuer sur la violation alléguée d’un Acteuniforme.La signification d’un jugement au domicile de la partie condamnée et remise à son fils estvalable et le certificat de non appel délivré après l’expiration du délai d’appel est conforme àl’article 34 de l’AUPSRVE.Il ne peut valablement être allégué qu’une saisie-attribution de créances a été pratiquée sanstitre exécutoire, en violation de l’article 157.2 de l’AUPSRVE, dès lors que le jugement ayantservi de fondement de la saisie, qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais, constitue untitre exécutoire définitif mentionné dans l’acte de saisie tel que prescrit par l’article précité.En conséquence, la mainlevée de la saisie ne peut être ordonnée.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 34 AUPSRVEARTICLE 157 AUPSRVECCJA, 3ème ch., Arrêt n° 022/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 039/2011/PC du24/05/2011 : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard,Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côted’Ivoire (BACI).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la cour de céans de l’affaire monsieur Edmond ZEGBEHIBOUAZO contre Monsieur LOBA AYE Evrard, la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire diteBACI, la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI par Arrêt n°493/10 endate du 08 juillet 2010 de la cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé parMonsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux , rue K35, villa n°499, 04 BP 502 Abidjan 04, ayant pour conseils la SCPA KOSSOUGRO & 2Associés, Avocats à la cour, demeurant 35, Avenue Général de Gaulle, Abidjan-plateau,immeuble COLINA , 14 BP 279 Abidjan 14 ou 01 BP 7285 Abidjan 01 dans la causel’opposant à Monsieur LOBA AYE Evrard demeurant à Abidjan , 01 BP 12612 Abidjan 01,ayant pour Conseils la SCPA KONE et N’GUESSAN, avocats à la cour, demeurant àTreichville, avenue 19, rue 38, 09 BP 3138 Abidjan 09, la Banque Atlantique de Côte d’Ivoiredite BACI et la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI, renvoi enregistréau greffe de la cour de céans sous le n°039/2011/PC du 24 mai 2011,en cassation de l’arrêt n°35 CIV6/B rendu le 13 janvier 2009 par la cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en dernier ressort ;En la formeDéclare Mr Edmond ZEGBEHI BOUAZO recevable en son appelAu fondL’y dit mal fondéL’en déboute ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de Mr Edmond ZEGBEHI BOUAZO