Société ALPICAM INDUSTRIES SARL c/ Madame MOGUEM Justine

1Ohadata J-16-23VIOLATION DE LA LOI : CASSATIONAPPEL – DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION – DELAI DE QUINZE JOURS –SAISIE DES REMUNERATIONS – CREANCE D’ALIMENTS - ASSIETTE :DERNIER ARRERAGE ECHU – INFIRMATION DE LA DECISION AYANT FAITREMONTER LA SAISIE SUR PLUSIEURS ARRERAGESIl ressort de l’article 49 alinéa 2 de l’AUPSRVE que la décision du juge du contentieux del’exécution forcée est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sonprononcé ; en application des dispositions de l’article 213 du même Acte uniforme la saisiesimplifiée des créances d’aliments ne peut porter que sur le dernier arrérage échu et lesarrérages à échoir.La cour d’appel qui, statuant en matière de contentieux de l’exécution a refusé d’infirmerl’ordonnance entreprise ayant fait remonter les effets de la saisie des salaires sur plusieursarrérages antérieurs, estimant « Qu’en ordonnant le paiement de la cause de la saisie àcompter de février 2008, alors que la créancière lui avait demandé de le faire à compter dejuillet de la même année, le premier Juge a violé le principe de l’interdiction de statuer ultrapetita ; qu’en conséquence la voie de recours ouverte est la requête civile et non l’appel », aviolé les dispositions des articles 10 du Traité relatif à l’OHADA qui consacre laprééminence du droit OHADA sur le droit interne, celles de l’article 49 de l’AUPSRVErèglent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux del’exécution qui priment sur les dispositions du droit interne et qui se suffisent à elles-mêmes.En refusant de tirer les conséquences de la violation de l’article 213 dudit Acte uniforme,qu’elle a pourtant constatée, elle a exposé son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, il y a lieu de dire qu’en faisant remonter les effets de la saisie des salaires àplusieurs arrérages antérieurs, le juge du contentieux de l’exécution a violé les dispositionsde l’article 213 de l’Acte uniforme précité ; sa décision doit être partiellement infirmée sur cepoint précis et la condamnation ramenée au paiement des causes de la saisie à compter dudernier arrérage échu à partir de la date de la saisie.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 49 AUPSRVEARTICLE 213 AUPSRVECCJA, 3ème ch., Arrêt n° 023/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 053/2011/PC du09/06/2011 : Société ALPICAM INDUSTRIES SARL c/ Madame MOGUEM Justine.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur 2et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 9 juin 2011 sous len°053/2011/PC et formé par Maître Anatole NGIMBIS, avocat à la cour, dont le cabinet estsitué au 62, Place du Gouvernement, Rond Point du Palais de Justice, BP 12127 à Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ALPICAM INDUSTRIES, sociétéà responsabilité limitée, ayant son siège social à Douala Bonabéri, BP 2130, représentée parson directeur général adjoint, dans la cause