Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG c/ Madame KOUADIO YAH Madeleine

1Ohadata J-16-25POURVOI EN CASSATION – PIECE MANQUANTE – REGULARISATION –EXCEPTION D’IRRECEVABILITE DEVENUE SANS OBJETCOMPETENCE DE LA CCJA – BAIL COMMERCIAL : OUIBAIL COMMERCIAL – BAIL PORTANT SUR L’IMMEUBLE EDIFIE PAR LECONCESSIONNAIRE D’UN OUVRAGE PUBLIC ET AUTORISE A CEDER SONDROIT AU BAIL : BAIL COMMERCIAL – CASSATION DE L’ARRET AYANTRETENU LE CONTRAIREL’article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA permet expressément la régularisationde pièce manquante, telle que le mandat donné à l’avocat. En cas de régularisation,l’exception d’irrecevabilité est sans objet.La CCJA est compétente pour un litige dont l’objet porte sur une action en résiliation d’unbail commercial, en expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés deloyers échus.C’est en violation des articles 71 et 80 [respectivement devenus 103 et 112] de l’AUDCGqu’une cour d’appel a refusé de reconnaitre le caractère commercial du bail établi entre leconcessionnaire du terrain appartenant à une commune, sur lequel un centre commercial aété édifié par le concessionnaire, d’une part, et le locataire de deux magasins dans leditcentre commercial d’autre part et de sanctionner le non paiement des loyers échus. Il en estainsi dès lors qu’est intervenu entre la commune et le concessionnaire, un avenant permettantla possibilité pour ce dernier de céder son droit de jouissance et d’exploitation avec leconsentement de la commune. L’arrêt attaqué doit être cassé.Sur l’évocation, il y a lieu de confirmer partiellement la décision du premier juge en cequ’elle a déclaré partiellement fondée l’action du concessionnaire, prononcé la résiliation dubail liant les parties et ordonné l’expulsion du locataire.Le préjudice du concessionnaire au titre des loyers échus et impayés s’étant aggravé du faitdu non paiement desdits loyers de mars 2001 à novembre 2011, date du pourvoi en cassation,il y a lieu de reformer le jugement sur ce point en portant cette somme à 19.350.000FCFA.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 71 DEVENU 103 AUDCGARTICLE 80 DEVENU 112 AUDCGCCJA, 3ème ch., Arrêt n° 025/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 110/2011/PC du16/11/2011 : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG c/ MadameKOUADIO YAH Madeleine.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : 2Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 novembre 2011 sous len°110/2011/PC et formé par le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la cour, sis àAbidjan, 22 Avenue Delafosse, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01, agissant au nom etpour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG, Sociétéanonyme, ayant son siège social à Marcory, 01 BP 2630 Abidjan 01, représentée par sonPrésident directeur général Monsieur SAIDI Mohamed Jamal, dans la cause l’opposant à ladame KOUADIO YAH Madeleine, commerçante, demeurant à Abidjan-Cocody-RivieraPalmeraie, ayant pour conseil Maître TIE BI HIVAT, Avocat à la cour, demeurant à Cocody-II Plateaux, Rue des Jardins, Immeuble Dany Center (face