Ohadata J-16-25
POURVOI EN CASSATION
PIÈCE MANQUANTE – RÉGULARISATION – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ DEVENUE SANS OBJET
COMPÉTENCE DE LA CCJA – BAIL COMMERCIAL : OUI
BAIL COMMERCIAL – BAIL PORTANT SUR L’IMMEUBLE ÉDIFIÉ PAR LE CONCESSIONNAIRE D’UN OUVRAGE PUBLIC ET AUTORISÉ À CÉDER SON DROIT AU BAIL : BAIL COMMERCIAL – CASSATION DE L’ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE
L'article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA permet expressément la régularisation de pièce manquante, telle que le mandat donné à l’avocat. En cas de régularisation, l’exception d’irrecevabilité est sans objet.
La CCJA est compétente pour un litige dont l’objet porte sur une action en résiliation d’un bail commercial, en expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers échus.
C’est en violation des articles 71 et 80 (respectivement devenus 103 et 112) de l’AUDCG qu’une cour d’appel a refusé de reconnaître le caractère commercial du bail établi entre le concessionnaire du terrain appartenant à une commune, sur lequel un centre commercial a été édifié par le concessionnaire, d’une part, et le locataire de deux magasins dans ledit centre commercial d’autre part, et de sanctionner le non-paiement des loyers échus. Il en est ainsi dès lors qu’est intervenu entre la commune et le concessionnaire, un avenant permettant la possibilité pour ce dernier de céder son droit de jouissance et d’exploitation avec le consentement de la commune. L’arrêt attaqué doit être cassé.
Sur l’évocation, il y a lieu de confirmer partiellement la décision du premier juge en ce qu’elle a déclaré partiellement fondée l’action du concessionnaire, prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l’expulsion du locataire.
Le préjudice du concessionnaire au titre des loyers échus et impayés s’étant aggravé du fait du non-paiement desdits loyers de mars 2001 à novembre 2011, date du pourvoi en cassation, il y a lieu de reformer le jugement sur ce point en portant cette somme à 19.350.000 FCFA.
RÉFÉRENCES
- ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
- ARTICLE 71 DEVENU 103 AUDCG
- ARTICLE 80 DEVENU 112 AUDCG
CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 025/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 110/2011/PC du 16/11/2011 : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG c/ Madame KOUADIO YAH Madeleine.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs :
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier