Monsieur KOUADIO Konan c/ Monsieur KACOU APPIA Justin et Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU

1Ohadata J-16-31COMPETENCE DE LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION : OUISAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – IMPOSSIBILITE DE SUSPENDREL’EXECUTION ENTAMEE – ANNULATION DE L’ORDONNANCE AYANTRETENU LE CONTRAIRELa CCJA est compétence pour un litige relatif au contentieux d’une saisie-attribution decréance, matière régie par un Acte uniforme.Le premier président d’une cour d’appel ne peut, sans enfreindre les articles 32 et 164 del’AUPSRVE, suspendre l’exécution de la saisie-attribution de créance entamée et qui a mêmefait l’objet d’un premier paiement. L’ordonnance attaquée doit être annulée ; en l’espèce, iln’y a pas lieu à évocation, la CCJA n’ayant pas été saisie du fond de l’affaire.ARTICLE 14 TRAITE OHADAARTICLE 32 AUPSRVEARTICLE 164 AUPSRVECCJA, 3ème ch., Arrêt n° 031/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 154/2012/ PC du05/11/2012 : M. KOUADIO KONAN c/ M. KACOU APPIA Justin, Madame AIMANChristiane Laure épouse KACOU, APPIA Justin.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°154/2012/PC en date du 05novembre 2012 et formé par Maître DAH Frédéric Florent du Cabinet BOA Olivier Thierry etAssociés, Avocats à la Cour, dont l’étude est sise à Abidjan-Plateau, Immeuble BIAO-CI,15ème étages, 12 BP 172 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUADIOKonan, Officier des FANCI à la retraite, demeurant à Abidjan 20 BP 229 Abidjan 20, dans lacause l’opposant à Monsieur KACOU APPIA Justin, fondateur d’établissement scolaire etMadame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA Justin, gérante d’entreprisefamiliale, domiciliés à Abengourou BP 993, ayant pour Conseil maître GUYONNET Paul,Avocat à la cour, demeurant à Abidjan- Cocody II Plateaux, résidence du vallon, immeubleSIROCCO, 2ème étage, porte 147, 08 BP 723 Abidjan 08, y demeurant,en cassation de l’ordonnance n°534 rendue le 22 août 2012 par le Premier président dela cour d’appel d’Abidjan et dont la teneur est la suivante : 2« Nous, Diallo Mahammadou, président de chambre suppléant le Premier Président dela Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la requête qui précède, et les pièces y annexées ;Vu les dispositions de l’article 181 nouveau du Code de Procédure Civile,Commerciale et Administrative ;Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur Général ;Estimons que la requête est fondée ;Ordonnons la suspension de l’exécution de l’Ordonnance N°3969/2012 en date du 1erAoût 2012 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instanced’Abidjan-Plateau.DISONS QU’IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution dedifférents