Ohadata J-12-39
VENTE COMMERCIALE – INEXECUTION - PRESCRIPTION BIENNALE – EXPIRATION DU DELAI – EXTINCTION DE L’ACTION EN PAIEMENT
VIOLATION PAR MAUVAISE INTERPRETATION DE L’ARTICLE 274 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : REJET.
ARTICLE 274 AUDCG
En l’espèce, il résulte des productions que le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d’Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 FCFA. Depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu. En conséquence, et en application des dispositions sus énoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d’Ivoire avait jusqu’au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance.
Il suit que la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 29 juin 2005, bien après l’expiration du délai impératif de deux ans sus indiqué, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite. Il échet en conséquence de dire que le moyen unique invoqué par BERNABE Côte d’Ivoire n’est pas fondé et doit être rejeté.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.)
Arrêt n° 042/2010 du 10 juin 2010 Audience publique du 10 juin 2010 Pourvoi n° 110/2007/PC du 17 décembre 2007 Affaire : BERNABE Côte d’Ivoire SA Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour Contre : Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour
- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 103.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant lors de son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :
- Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier