Ohadata J-16-62
SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION – ACTION EN ANNULATION – JURIDICTION COMPETENTE
JURIDICTION AYANT PRONONCE L’ADJUDICATION – IRRECEVABILITE DE L’ACTION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LA CCJA
Il résulte de l’article 313 de l’AUPSRVE qu’une action en annulation contre une décision d’adjudication ne peut être exercée que par voie principale devant la juridiction l’ayant rendue, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision. C’est donc à tort que la CCJA a été saisie d’une requête en annulation de la procédure qui a abouti à l’adjudication et le recours est irrecevable.
ARTICLE 313 AUPSRVE
CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 062/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012 : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :
- Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président
- Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président
- Madame Flora DALMEIDA MELE, 2nd Vice-Présidente, rapporteur
- Messieurs Mamadou DEME, Juge
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 13 septembre 2012 sous n° 123/2012/PC et formé par Maître Landing BADJI, Avocat à la cour, VDN numéro 6, cité COMICO Liberté 6 Extension, 4ème étage, Dakar, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIA, demeurant à la cité Fadia n° 419, dans la cause l’opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC, représentée par Monsieur Amadou DIAW, Directeur Général et dont le siège social est à Dakar, place de l’indépendance angle Malenfant, ayant pour conseil, Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour, étude sis 52, rue Saint Michel (ex docteur Théze), Dakar, en cassation du jugement n° 765 rendu le 10 avril 2012 par le tribunal régional hors classe de Dakar siégeant en audience d’adjudication et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière de criées et en premier ressort ; Vu l’extinction des feux voulus par la loi ; Adjuge les peines et soins portant sur le lot N°54 à distraire du TF N°8879/DG devenu 2205/GRD devenu 6952/NGA sis à Ngor Almadies lotissement complémentaire de Ngor au prix de 141 000 000 F CFA à la BSIC Sénégal ; Ordonne sur la signification du présent jugement à tous les détenteurs ou possesseurs de délaisser ledit immeuble du profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion ;**
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente ;