Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC

Ohadata J-07-14DROIT DES SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE - ACTION EN VALIDITÉ- DÉLAI - SANCTION - RÉTRACTATION DE LA DÉCISION.DROIT DES SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION - MENTION -INDICATION DE L'ÉLECTION DE DOMICILE DU CRÉANCIER ET DÉFAUT DENOTIFICATION DE L'INSCRIPTION DANS LE DÉLAI - FORMALITÉS D'ORDREPUBLIC (NON) - CONSÉQUENCES.La sanction de l'inobservation du délai prescrit au créancier pour saisir la juridiction dufond est la rétractation éventuelle de la décision ayant autorisé l'inscription provisoire del'hypothèque par la juridiction qui l'a ordonnée. Dès lors, la Cour d'appel ne viole en rien lesdispositions de l'article 136 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, même si elles'est méprise dans sa motivation en retenant l'enrôlement comme acte introductif d'instance aulieu de l'assignation.Les formalités prescrites aux articles 139 et 140 de l'Acte uniforme précité, notammentl'indication de l'élection de domicile du créancier et le défaut de notification dans la quinzaine del'inscription hypothécaire, n'étant pas d'ordre public, elles ne sauraient, par conséquent, êtrerelevées d'office par le juge, ni justifier de plein droit une mainlevée de l'inscription autorisée.ARTICLE 136 AUSARTICLE 139 AUSARTICLE 140 AUSCCJA, 2ème chambre, Arrêt n° 07 du 30 mars 2006, Affaire : Société Civile de Grand-Lahou diteSCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC. Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 23.Recueil de jurisprudence n° 7, p. 32.Sur le pourvoi en date du 15 juillet 2004 enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°078/2004/PC du 16 juillet 2004 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour,demeurant 24, Boulevard CLOZEL, Immeuble SIPIM, 5è étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissantau nom et pour le compte de la Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL, dont le .siège socialest situé à Abidjan Plateau, 11, avenue Joseph ANOMA, immeuble SMGL, 14eme étage, 01BP1367 Abidjan 01, dans une cause l'opposant à la société American Ivoirian InvestmentCorporation dite A2IC, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 01 BP 5490 Abidjan 01, ayantpour conseil, Maître KOUASSI Y. Roger, Avocat à la Cour, demeurant Rue B 13, CocodyCanebière, immeuble 2 Canebière, 2éme étage, porte 10, 04 8P 1011 Abidjan 04, en cassation del'Arrêt n° 47 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est lesuivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernierressort ;En la formeReçoit la Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL en son appel relevé du jugement n° 5 rendu le 23 janvier 2003 par le tribunal de première instance d'Abidjan;Rejette l'exception de nullité relative à l'exploit de signification du 12 mai 2003 ;Au fondDéclare la SCGL mal fondée;L'en déboute;Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions;La condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurentà l'acte de pourvoi annexé au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces