Ohadata J-16-94
POURVOI EN CASSATION – MANQUE DE BASE LÉGALE : CASSATION
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE – CONDITIONS – COMMANDEMENT PRÉALABLE : NON – CASSATION DE L’ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE
Le commandement préalable prévu par l’article 92 de l’AUPSRVE pour une saisie-vente n’est pas exigé pour une saisie-attribution de créances. La cour d’appel qui a considéré que la nullité d’un acte de signification commandement entraîne subséquemment la nullité de la saisie-attribution de créances pratiquée n’a pas donné de base légale à sa décision qui doit être cassée.
Sur l’évocation, l’ordonnance ayant annulé le commandement de payer et jugé que cette nullité n’affectait pas les actes subséquents doit être confirmée.
Références
- ARTICLE 28 BIS RÈGLEMENT DE PROCÉDURE CCJA
- ARTICLE 92 AUPSRVE
- ARTICLE 153 AUPSRVE
CCJA, 3ème ch., n° 095/2015 du 23 juillet 2015 ; P n° 060/2012/PC du 06/06/2012 : Monsieur KONE Lassina c/ Monsieur AMON KOUASSI Richard.
Arrêt N° 095/2015 du 23 juillet 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015, où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente,
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur,
- Idrissa YAYE, Juge,
- Birika Jean Claude BONZI, Juge,
- Fode KANTE, Juge,
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier.
Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire par arrêt n°205/12 du 08 mars 2012, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 06 juin 2012 sous le n°060/2012/PC et opposant Monsieur KONE Lassina, demeurant à Abidjan, Marcory zone 4, ayant pour conseil la SCPA KABA et associés, Avocats à la cour, demeurant Cocody-Ambassade, rue Booker Washington, 2ème ruelle à droite, après l’immeuble Ariane, villa n° 2500, 01 BP 4297 Abidjan 01, à Monsieur AMON KOUASSI Richard, Notaire, demeurant à Abidjan-Plateau, ayant pour conseil la SCPA Abel KASSI-KOBON et Associés, Avocats à la Cour, Cocody 2 Plateaux, Boulevard latrille, résidence SICOGI, près de la mosquée d’Aghien, immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, en cassation de l’arrêt n°635 rendu le 30 juillet 2010 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit Monsieur AMON Kouassi Richard en son appel ; Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Annule le procès-verbal de signification commandement du 14 avril 2006 ; Annule en conséquence la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010 ; Ordonne la mainlevée sur le compte des époux AMON ; Condamne Monsieur KONE Lassina aux dépens ; »