Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) c/ Société Belle Hollandaise, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik, Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst

Ohadata J-16-115SAISIE IMMOBILIERE – ACTION EN NULLITE DE L’ADJUDICATION –DEPASSEMENT DU DELAI : IRRECEVABILITE – CASSATION DE L’ARRETAYANT RETENU LE CONTRAIREC’est en violation de l’article 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a déclaré recevablel’action en annulation d’une adjudication exercée hors délai, sans relever la forclusionencourue, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation et pour les mêmes motifs, le jugement initial doit être annulé, et l’action déclaréeirrecevable.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 313AUPSRVECCJA, 3ème ch. n° 122/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 054/2012/PC du 05/06/2012 : BanqueInternationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Société BelleHollandaise, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik, Madame NGO NJIKIPerpétue épouse Roland Holst.Arrêt N° 122/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeBirika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteurFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2012 sous len°054/2012/PC et formé par Maître Henri JOB, avocat à la Cour, sis au 1059, boulevard de laRépublique, Rez-de-chaussée de l’Immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala, agissant au nom etpour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (B.I.C.E.C)S.A, siège social Douala-Bonanjo, avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun,dans la cause l’opposant à la Société Belle Hollandaise, siège social Douala, BP 4746 Douala,Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et Madame NGO NJIKI Perpétue épouse RolandHOLST demeurant tous à Douala, BP 4746 Douala,en cassation de l’arrêt n°20/civ rendu le 22 mai 2009 par la cour d’appel de Ebolowaet dont le dispositif est le suivant : 2« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile etcommerciale, en formation collégiale à l’unanimité des voix et en deuxième ressort ;EN LA FORMEReçoit les appels principal et incident ;AU FONDConfirme le jugement entrepris ;Condamne la BICEC aux dépens dont distraction au profit de Maître Lucien FaustinNWANAG, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par acte notarié n°1179 du 26 juin2002, la société Belle Hollandaise passait avec la BICEC, une convention d’ouverture de crédità hauteur de cent millions (100.000.000) de F CFA, garantie par une caution solidaire donnéepar Madame NGO NJIKI Perpétue épouse HOLST et une Hypothèque consentie par la sociétéBelle Hollandaise sur l’immeuble appartenant à Monsieur Roland HOLST Jean Willer Hendrik,époux de Madame NGO NJIKI Perpétue ; qu’une mise en demeure datée du 28