Ohadata J-16-115
SAISIE IMMOBILIERE – ACTION EN NULLITE DE L’ADJUDICATION – DEPASSEMENT DU DELAI : IRRECEVABILITE – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRE
C’est en violation de l’article 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a déclaré recevable l’action en annulation d’une adjudication exercée hors délai, sans relever la forclusion encourue, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l’évocation et pour les mêmes motifs, le jugement initial doit être annulé, et l’action déclarée irrecevable.
Références
- ARTICLE 28 Règlement de procédure de la CCJA
- ARTICLE 313 AUPSRVE
- CCJA, 3ème ch. n° 122/2015 du 22 octobre 2015
- P. n° 054/2012/PC du 05/06/2012 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Société Belle Hollandaise, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik, Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst.
Arrêt N° 122/2015 du 22 octobre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2012 sous le n°054/2012/PC et formé par Maître Henri JOB, avocat à la Cour, sis au 1059, boulevard de la République, Rez-de-chaussée de l’Immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (B.I.C.E.C) S.A, siège social Douala-Bonanjo, avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun, dans la cause l’opposant à la Société Belle Hollandaise, siège social Douala, BP 4746 Douala, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland HOLST demeurant tous à Douala, BP 4746 Douala, en cassation de l’arrêt n°20/civ rendu le 22 mai 2009 par la cour d’appel de Ebolowa et dont le dispositif est le suivant :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale à l’unanimité des voix et en deuxième ressort : EN LA FORME - Reçoit les appels principal et incident ; AU FOND - Confirme le jugement entrepris ; - Condamne la BICEC aux dépens dont distraction au profit de Maître Lucien Faustin NWANAG, Avocat aux offres de droit.
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.
Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;