Ohadata J-16-171
Voir Ohadata J-16-166
MANQUE DE BASE LÉGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION
C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer.
Il en est ainsi car même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts, elle en a prévu le paiement ; aussi, l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, est conforme à cette disposition. C’est donc à bon droit que la cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé et le moyen doit être rejeté.
ARTICLE 28 BIS RÈGLEMENT DE PROCÉDURE
ARTICLE 8 AUPSRVE
CCJA, 2ème ch., n° 178/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Église De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI.
ARRÊT N°178/2015 du 17 décembre 2015
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
- Djimasna N’DONINGAR, Juge
- Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2012 sous le n°172/2012/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Église de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien, dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à la STMCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Abidjan-Treichville, Avenue 16, Rue 13, 16 BP 1438 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour demeurant Abidjan Deux-Plateaux, Carrefour Oscar, Immeuble les Pierres Claires, en cassation de l’arrêt n°758 rendu le 18 juin 2012 par la 4ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel ; Déclare recevable l’appel relevé par l’Église de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; Dit cet appel mal fondé ; L’en déboute ; Complétant les motifs du jugement attaqué, le confirme ; Met les dépens à la charge de l’Église de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours. »