Société WESTPORT Liquidation C/ Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côte d’Ivoire dite CIC

Ohadata J-11-83COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE - CCJA – COMPETENCE –DEMANDEUR AYANT INVOQUE EN APPEL L’ARTICLE 5 DE L’ACTEUNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL – AFFAIRE SOULEVANT DESQUESTIONS RELATIVES A L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROITCOMMERCIAL GENERAL (OUI) – REJET DE L’EXCEPTIOND’INCOMPETENCE.PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – INDICATION DE L’ARRETCONTRE LEQUEL LE RECOURS EST EXERCE – DECISION JOINTE AUPOURVOI – ERREUR MATERIELLE DE DATE DANS LES CONCLUSIONS –RECEVABILITE DU POURVOI (OUI).DROIT COMMERCIAL GENERAL – ACTES DE COMMERCE ENTRECOMMERÇANTS – PREUVE – LIVRES CONSTITUTIFS DE PREUVE (OUI) –LIVRES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES ACTES UNIFORMES –DOCUMENTS COMPRENANT LES EXTRAITS DE COMTE (NON) – EXTRAIT NEPOUVANT CONSTITUER LA PREUVE D’UNE CREANCE (OUI).DROIT COMMERCIAL GENERAL – ACTES DE COMMERCE – PREUVE ENTRECOMMERÇANTS – DOCUMENTS POUVANT ETRE ADMIS PAR LE JUGE AUREGARD DES TEXTES EN VIGUEUR – DOCUMENTS COMPRENANT LESEXTRAITS DE COMPTE (NON).Le demandeur au pourvoi ayant dans son acte d’appel invoqué l’article 5 de l’Acteuniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entreautres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exceptiond’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée.La requête aux fins de pourvoi en cassation indiquant clairement l’arrêt contre lequel lerecours est exercé et une expédition dudit arrêt étant jointe à la requête, l’exceptiond’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la mention de la date du 24mai 2006 dans une des phrases des conclusions ne constitue qu’une erreur matérielle.Les documents produits par le demandeur au pourvoi pour faire la preuve de la créanceétant des extraits de compte courant qui ne proviennent pas des documents limitativementénumérés par les Actes uniformes sur le droit commercial général et relatif à l’organisationdes comptabilités des entreprises c’est à bon droit que la Cour d’Appel a considéré quelesdits extraits de compte ne sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’unecréance.En considérant qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peutque la défenderesse soit débitrice de la demanderesse d’une certaine somme mais que lasomme exacte dont peut être débitrice la défenderesse ne peut être déterminée au vu desditespièces, la Cour d’Appel a donné une base légale à sa décision, dès lors que les extraits decompte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis parle juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercialgénéral.ARTICLE 5 AUDCGCour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 39 du 10 juin 2010, Affaire :Société WESTPORT Liquidation C/ Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côted’Ivoire dite CIC. Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 23 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 sous len°049/2007/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour,demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE »,bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte deWESTPORT Liquidation, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Treichville,zone portuaire, rue du Havre, immeuble