R. contre T.

Ohadata J-04-296DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION -JURIDICTION COMPETENTE -TRIBUNAL OU SECTION DE TRIBUNAL DU LIEUDE SITUATION DE L'IMMEUBLE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTIONPRESIDENTIELLE.En dehors des contestations relatives à la fixation du loyer du bail révisé ourenouvelé qui sont de la compétence du juge des référés, toutes les autrescontestations (dont la résiliation) sont de la compétence du Tribunal ou de lasection de tribunal du lieu de la situation de l'immeuble. Par conséquent, endéclarant la juridiction présidentielle incompétente en application de l'article 101 del'Acte uniforme portant le droit commercial général, la Cour d'appel n'a pas violéledit article.ARTICLE 101 AUCG(CCJA, ARRET N° 011 du 26 février 2004, affaire Rafiu Oyewemi c/ Tony Anthony,Le Juris Ohada, n°2/2004, juin-août 2004, p. 17, note BROU Kouakou Mathurin. –Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 64- Penant, n° 851,avril-juin 2005, p. 230, note Bakary Diallo).LA COUR,Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire R. contre T. par Arrêtn°491/02 en date du 06 juin 2002 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême deCOTE D'IVOIRE, formation civile, saisie d'un pourvoi formé le 04 décembre 2001par Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour demeurant Résidence Roume siseBoulevard Roume, ter étage, porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, agissant au nom etpour le compte de Monsieur R., contre l'Arrêt n°535 rendu le 08 mai 2001 par laCour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ;En la formeDéclare recevable l'appel de T. relevé de l'Ordonnance n°6 rendue le 14 février2001 par la juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan ;Au fondDéclare ledit appel bien fondé ; Infirme l'ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau,Déclare la juridiction Présidentielle incompétente en application des dispositions del'article 101 du Traité OHADA relatif au bail commercial ; Condamne R. aux dépens.» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu'ils figurent à «l'exploit de pourvoi en cassation» annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI ;Vu les articles 14, 15 et 16 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat de bailen date du 24 février 1996, Monsieur R. avait donné en location à Monsieur T. unmagasin à usage commercial situé au Mirador d'Adjamé moyennant un loyermensuel trois cent mille (300.000) francs CFA ; qu'à la date du 30 janvier 2001estimant que Monsieur T. restait lui devoir la somme de quatre millions six cent mille(4.600.000) francs CFA représentant quinze (15) mois de loyers échus et impayésallant de novembre 1999 à janvier 2001 auxquels il faut ajouter cent mille (100.000)francs CFA de reliquat du mois d'octobre 1999, Monsieur R. assignait le locataire enexpulsion devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan,lequel avait, par Ordonnance