Banque de l’Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment (WAIC SA)

1Ohadata J-16-38SURSIS A STATUER – PROCEDURE PENALE NATIONALE DISTINCTE DE LAPROCEDURE AYANT DONNE LIEU A L’ARRET ATTAQUE – INAPPLICATIONDE LA REGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L’ETAT »COMPTABILITE – PREUVE DES FAITS DE COMMERCE : COMPTABILITEREGULIEREMENT TENUE : OUIHYPOTHEQUE - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DEFINITIVE – CONDITION :PREUVE DE LA CREANCEIl n’y a pas lieu de surseoir à statuer, dès lors que la procédure ayant donné lieu au jugementconfirmé par l’arrêt faisant l’objet du pourvoi est relative à une demande de validation d’uneinscription hypothécaire provisoire ordonnée par la juridiction présidentielle, procéduredistincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives nationales.La cour d’appel qui, pour refuser la validation d’une inscription hypothécaire provisoire, aénoncé que « l’hypothèque est une sûreté réservée au créancier », « qu’il ne figure au dossieraucune convention de prêt indiquant la hauteur des engagements pris de part et d’autre » et« qu’au stade actuel, la certitude et l’exigibilité de la créance de la [demanderesse] ne sontpas prouvées », alors que suivant l’article 68 de l’AUHCE, « la comptabilité régulièrementtenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits decommerce ou autres… », a violé les dispositions de l’article susvisé et exposé sa décision à lacassation.Sur l’évocation, l’inscription hypothécaire définitive prévue aux articles 136 [devenu 213] etsuivants de l’AUS suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain àl’égard du débiteur. Pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyende cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 68 de l’AUHCE, il y a lieu d’infirmer lejugement rendu en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que, desextraits de la comptabilité de la demanderesse, la défenderesse reste lui devoir la somme de5.654.216.799 FCFA et de dire qu’il y a lieu à la validation de l’inscription provisoired’hypothèque ordonnée par le président du tribunal.ARTICLE 68 AUHCEARTICLE 136 AUSCCJA, Ass. plén., Arrêt n° 038/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 020/2007/PC du12/03/2007 : Banque de l’Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment(WAIC SA).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (Républiquedu Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente 2Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2007 sous len°020/2007/PC et formé par le Cabinet d’Avocats BRYSLA CONSEILS, Avocats à la Cour,demeurant, 153, Rue 313, Quartier du Fleuve, à BAMAKO et la SCPA JURIFIS CONSULT,Avocats à la Cour, demeurant "Résidence 2000", à l'ouest de la nouvelle Ambassade des USA- ACI 2000 Hamdallaye, BP E 1326, BAMAKO - MALI, agissant au nom et pour le comptede la Banque de l’Habitat du Mali (BHM S.A.) dont le siège est à Bamako, ACI 2000,Avenue kwamé N’KRUMAH, BP 2614, dans la cause l’opposant à la Société West AfricanInvestment (WAIC SA) dont