Ohadata J-10-39
VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DÉCEMBRE 1977 RÉGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL : CASSATION
Si l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général prévoit en son article 85 la possibilité de la révision judiciaire du loyer en prescrivant en particulier qu’« à défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente … », il ne précise pas toutefois la date à partir de laquelle court le nouveau loyer fixé par le juge.
Pour la fixation de cette date nécessaire à la solution du présent litige, il convient en l’occurrence de se référer à la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel, dont l’article 8 in fine dispose en ce qui concerne la date de départ du nouveau loyer fixé par le juge, qu’en cas de désaccord entre les parties sur ce point, « le prix judiciairement fixé est dû à compter de l’assignation ».
Ledit article de droit interne ne contrevenant à aucune disposition de l’Acte uniforme précité en ce que celui-ci n’a pas prévu une telle spécification, il échet de conclure qu’il est applicable en l’espèce. Dès lors, les loyers révisés, fixés par la Cour d’Appel, courent à compter de l’assignation et non à partir de la date de la signification de l’arrêt d’appel, ladite signification visant essentiellement, dans le cadre ultérieur de l’exécution forcée, à informer le débiteur de l’existence d’un titre exécutoire détenu contre lui par le créancier poursuivant.
Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé l’article 8, sus énoncé, de la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 décembre 1977 applicable en la cause ; il échet par conséquent, de casser l’arrêt attaqué.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A)
Arrêt N° 054/2008 du 11 décembre 2008 Audience publique du 11 décembre 2008 Pourvoi n° 024/2003/PC du 06/02/2003 Affaire : ROCHE Jean Germain Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour Contre : Maître TIDOU SANOGO Ladji, Docteur DJOMAN EZAN Angèle Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 129.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :
- Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Boubacar DICKO, Juge, rapporteur
- Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier