Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux (SOCIMAT)

Ohadata J-16-156SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCETIERS-SAISI – DECLARATION MENSONGERE : REFUS D’EXECUTER LASAISIE – CONDAMNATION DU TIERS-SAISI – NECESSITE DE LA PREUVED’UN PREJUDICE DU FAIT DE LA DECLARATION INEXACTE : NONNECESSAIREDENONCIATION DE LA SAISIE IMPOSSIBLE DU FAIT DU TIERS-SAISIIMPOSSIBILITE POUR LE TIERS-SAISI D’INVOQUER LA CADUCITE DELA SAISIELa cour d’appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages-intérêts, a énoncé qu’« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la[tierce-saisie], la [créancière] a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance aumoment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la déclaration inexacten’a pas permis de connaître d’une part l’existence du compte mais surtout si le compte étaitcréditeur ; qu’ainsi la [tierce-saisie] a fait perdre au créancier saisissant de faire valoir sesdroits avant la date de la dernière saisie qui a fait ressortir le solde créditeur ; lecomportement fautif de la [tierce-saisie] a donc eu pour conséquence de nuire à la sociétésaisissante, de sorte que cette dernière est fondée à obtenir réparation.. », a démontrél’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lieu de causalité ; elle n’encourt donc pas legrief de violation ou d’erreur d’application de la loi.Les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE ne subordonnent pas la condamnation dutiers-saisi au paiement des causes de la saisie à la démonstration d’un préjudice qu’aurait subile créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte du tiers-saisi.Il est de jurisprudence que la saisie ne peut être dénoncée au débiteur que si le tiers saisi arégulièrement collaboré à l’opération de saisie en rendant immédiatement disponible au profitdu saisissant la propriété du fonds saisi sans y opposer le moindre obstacle. En l’espèce, latierce-saisie, en faisant sur le champ une déclaration mensongère au saisissant, refusant ainsiimplicitement d’exécuter la saisie-attribution, n’a pas permis à la procédure de saisieattribution d’être menée à son terme, le saisissant ne pouvant ainsi pas dénoncer une saisiedont il n’est pas encore attributaire. C’est donc à bon droit que le juge d’appel a déclaré latierce-saisie malvenue à invoquer la caducité pour non dénonciation de la saisie et sonrecours, qui est mal fondé, doit être rejeté.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 156 AUPSRVEARTICLE 160 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 163/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 059/2012/PC du 06/06/2012 :Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Cimentet Matériaux dite SOCIMAT.Arrêt N°163/2015 du 17 décembre 2015 2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendul’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation enAfrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Générale de Banqueen Côte d’Ivoire dite SGBCI contre Société Ivoirienne de Ciments & Matériaux diteSOCIMAT, sise à Abidjan, Boulevard du Port