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Texte juridique · n° 02/95

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES TRAVAUX PUBLICS, DU DEVELOPPEMENT RURAL, DES LOIS ET DES FINANCES SUR LE PROJET DE LOI N° 02/95 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE RELATIF AU PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, SIGNE A ABUJA, LE 6 AOUT 1994

Sénégal · 02/95

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 02/95 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Parlement de la CEDEAO signé à Abuja le 6 août 1994. Il expose les motifs du projet : siège et composition du Parlement (120 sièges répartis entre 16 États), compétences consultatives, élection des députés au suffrage universel direct pour cinq ans et période transitoire.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR -----------

EXPOSE DES MOTIFS du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à ABUJA, le 6 août 1994.

Le 6 août 1994 a été signé à ABUJA (Nigéria), le Protocole relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

En effet, les Hautes Parties contractantes sont convaincues de ce que, en tant qu'espace de dialogue, de concertation et de consensus pour les représentants des populations des différents Etats, le Parlement de la Communauté peut oeuvrer efficacement à l'Intégration de la CEDEAO.

Le Parlement dont le Siège est fixé par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, est l'Assemblée représentative des populations de la Communauté.

Il comprend cent vingt (120) sièges : chacun des seize (16) Etats membres dispose d'un minimum de cinq (5) sièges et les quarante (40) sièges restants seront répartis sur la base de la population.

Par ordre décroissant, les sièges sont ainsi répartis : Nigéria (35), Ghana (3), Côte d'Ivoire (7), Burkina Faso (5), Guinée (6), Mali (6), Niger (6), Sénégal (6), Bénin (5), Cap-Vert (5), Gambie (5), Guinée-Bissau (5), Libéria (5), Mauritanie (5), Sierra Léone (5) et Togo (5).

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Toutefois en cas de besoin, cette répartition des sièges sera réexaminée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement ou sur proposition du Parlement lui-même.

Concernant ses compétences, le Parlement de la CEEAO peut se saisir de toute question intéressant la Communauté notamment en matière de respect des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et faire des recommandations adressées aux Institutions et Organes de la Communauté.

Il peut également être saisi pour émettre des avis sur des questions touchant les affaires de la Communauté.

Ces avis doivent nécessairement être recueillis dans les domaines énumérés à l'article 5 de ce Protocole.

Les Députés et leurs suppléants sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq (5) ans, par les citoyens des Etats membres.

En attendant l'élection des Membres du Parlement au suffrage universel direct, les Assemblées législatives des Etats membres ou les Institutions et Organes qui en tiennent lieu, éliront en leur sein lesdits membres.

La durée de cette période transitoire sera déterminée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Le Présent Protocole entrera en vigueur dès sa ratification par au moins neuf (9) Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles.

Le présent Protocole est annexé au Traité de la Communauté dont il fait partie intégrante.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.

1B 2118

REPUBLIQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIe LEGISLATURE

PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1995

RAPPORT FAIT AU NOM DE L'INTERCOMMISSION CONSTITUEE PAR LES COMMISSIONS DES AFFAIRES ETRANGERES DES TRAVAUX PUBLICS, DU DEVELOPPEMENT RURAL, DES LOIS ET DES FINANCES

SUR

LE PROJET DE LOI N° 02/95 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE RELATIF

Texte intégral

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