| Révision : 11/07/14 | Impression : 13/03/15 |
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Version : 06
52-54, rue Mohamed V, BP 430, CP 18524, Dakar Sénégal Tél. (221) 849 05 55 • Fax (221) 823 94 89 www.apix.sn • www.investinsenegal.com
PIECES A FOURNIR
- Deux copies d’une pièce d’identification nationale (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire) ;
- Deux copies du passeport pour les étrangers ;
- Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur\*, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le requérant;
- Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois (pour les étrangers);
- Un certificat de résidence délivré par la mairie ou par la police (adresse de Dakar)
- Une copie du certificat de mariage délivré par la mairie;
- Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le RC et le NINEA)
NB : Tout demandeur à l’immatriculation au registre de commerce est tenu de produire un casier judiciaire de moins de trois (3) mois et celui du pays d’origine pour les étrangers , dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation au RCCM, conformément aux dispositions de l’article 45 de l’Acte Uniforme OHADA modifié, portant sur le Droit Commercial Général, adoptée le 15 décembre 2010 à Lomé.
FRAIS DE CONSTITUTION
- 10.000 FCFA pour les personnes physiques sans nom commercial ;
- 20.000 FCFA pour les personnes physiques avec nom commercial.
CONSTITUTION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE 2
Horaires de dépôt : 8h à 11h- Horaires de retrait : 15h à 17h