Infraction douanière et liberté d'appréciation du juge dans la…

Mémoire de fin d'études présenté à l'École Nationale d'Administration et de Magistrature du Sénégal pour l'année académique 1988-1989. Il analyse la marge de manœuvre du juge face au Code des douanes issu de la loi 87-47 du 28 décembre 1987. La première partie traite de la liberté d'appréciation des juridictions d'instruction, limitée en matière de détention provisoire. La seconde porte sur les juridictions de jugement, dont l'appréciation est contrainte par la force probante des…

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE

ANNEE ACADEMIQUE 1988-1989 DIVISION JUDICIAIRE 3e ANNEE

Infraction douanière et liberté d'appréciation du juge dans la loi 87-47 portant code des douanes

Mémoire présenté par

MBACKE FALL

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE — SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉSIDENCE — ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE —

MÉMOIRE DE FIN D'ÉTUDES SUR INFRACTION DOUANIÈRE ET LIBERTÉ D'APPRÉCIATION DU JUGE DANS LA LOI 87-47 PORTANT CODE DES DOUANES —

PRÉSENTÉ PAR MBacké FALL

DIVISION JUDICIAIRE ANNÉE ACADÉMIQUE 1988 - 1989

JE RENDS GRACE A DIEU,

A MES PARENTS ET

A TOUS CEUX QUI ONT DE PRES OU DE LOIN

CONTRIBUE A MA' REUSSITE DANS LES ETUDES.

QUE TOUS TROUVENT ICI L'EXPRESSION DE MES PROFONDS

REMERCIEMENTS ET DE MES SOUHAITS LES PLUS ARDENTS!

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=== SOMMAIRE ===

INTRODUCTION -

CHAPITRE I - //A LIBERTE D'APPRECIATION DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION -

Section I : Le Juge d'instruction maître de son information

Paragraphe I : Sa Saisine

A/ - Par le Ministère Public;

B/ - Par l'Administration des Douanes.

Paragraphe II : Les actes du juge d'instruction;

A/ - Les actes de juridiction;

B/ - Les actes d'instruction.

Section II : Liberté atténuée en matière de détention provisoire.

Paragraphe I : L'obligation de délivrance des mandats de dépôt et d'arrêt.

A/ - Les conditions tenant à la nature de l'infraction;

B/ - Conditions tenant à la valeur de l'objet fraudé.

Paragraphe II : Main-levée du Mandat de dépôt et mise en liberté provisoire.

A/ - La main-levée obligatoire;

B/ - La main-levée conditionnelle.

CHAPITRE II - //IBERTE D'APPRECIATION DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Section I : L'appréciation des moyens de preuve.

Paragraphe I : Appréciation limitée par la force probante des Procès-verbaux;

A/ - La force probante s'impose au juge;

B/ - La force probante s'impose au prévenu.

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Paragraphe II : Appréciation limitée par l'interdiction faite au juge de sanctionner les procès-verbaux par des nullités autres que celles prévues par le Code des Douanes

A/ - Les nullités admises par le Code; B/ - Les nullités non-admises.

Section II : Appréciation de la culpabilité du prévenu;

Paragraphe I : Appréciation limitée par l'interdiction d'exécuter le prévenu sur l'intention.

A/ - Le Principe : La connaissance coupable n'est pas requise; B/ - Les exceptions : La Complicité et la notion d'intérêt à la fraude.

Paragraphe II : Les restrictions à la liberté d'appréciation des peines.

A/ - Restrictions quant à l'octroi du sursis et des circonstances atténuantes; B/ - Interdiction au Juge de modérer les condamnations pécuniaires.

INTRODUCTION -

Le Sénégal s'est doté, depuis le 27 Décembre 1987, d'un nouveau Code des Douanes qui est venu abroger et remplacer celui de 1974 jusque-là en vigueur.

Ce texte intervient dans un Contexte socio-économique particulier marqué par la récession et l'avènement de nouvelles politiques de sortie de crise (libéralisation, ajustement structurel, etc.).