CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
ARTICLES 95 A 119 DU CODE DES DROGUES
Par
Cheikh Ismaïl Aïdara DIOP, Auditeur de justice, Promotion 2020 / 2022
L‟annotation consiste à inscrire des notes explicatives sur un texte. Ces notes peuvent consister en des commentaires ou en des décisions de justice sommairisées, la sommairisation permettant de synthétiser une décision de justice de sorte à en tirer, en quelques lignes, la substance.
La présente annotation porte sur le Code des drogues. Ce dernier a été mis en place par la loi 97-18 du 1er décembre 1997 qui a abrogé et remplacé la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 modifiée relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants. Il a, par la suite, été modifié par la loi 40-2007 du 27 décembre 2007 portant modification du Code des drogues, communément appelée loi Latif GUEYE, qui a revu à la hausse les peines attachées aux infractions prévues dans ce code. Le Code des drogue comporte trois parties. La première porte sur l’aspect licite notamment la classification des drogues, leur réglementation, ainsi que celle des précurseurs, c’est-à-dire des produits chimiques indispensables à la fabrication des drogues. La seconde partie est relative à répression de la production et du trafic illicite des substances sous contrôle, aux mesures contre l’abus des stupéfiants et des substances psychotropes. Enfin, la troisième partie est consacrée à la coordination de la lutte contre la drogue.
La deuxième partie, c'est-à-dire celle relative notamment à la répression, comporte les dispositions qui sont le plus souvent visées et appliquées par nos juridictions. C’est la raison pour laquelle le parti a été pris de travailler sur ces dispositions, c'est-à-dire celles des articles 95 à 119, afin de pouvoir sommairiser les décisions de justice y relatives. Il aurait d’ailleurs été difficile, voire impossible, de faire autrement puisque la sommairisation, qui représente une partie essentielle de ce travail, suppose avant tout qu’il y ait des décisions de justice or certaines dispositions de ce code, par exemple, celles des articles 1 à 92, n’ont donné lieu qu’à très peu, voire à pas du tout, de jugements ou d’arrêts. Ainsi, pour les besoins de cet exercice, plusieurs décisions de justice visant les articles 95 à 119 du Code des drogues ont été recensées et lues. Seulement, force a été de constater que la plupart d’entre elles ont été rendues par des juridictions fond, la Cour suprême s’étant très peu prononcée sur le contentieux relatif aux articles précités. C’est ce qu’il explique que la quasi- totalité des décisions sommairisées provient des tribunaux de grande instance et des cours d’appel.
Pour faciliter l’exploitation de ce document par le lecteur, chaque décision sommairisée a été reproduite dans les annexes. Le numéro de page de chaque annexe a également été précisé.
TITRE II. REPRESSION DE LA PRODUCTION ET DU TRAFIC ILLICITE DES STUPEFIANTS SOUS CONTRÔLE
CHAPITRE PREMIER. INCRIMINATIONS ET PEINES PRINCIPALES
SECTION I. DROGUES A HAUT RISQUE (TABLEAUX I ET II)
PARAGRAPHE I. CULTURE, PRODUCTION, FABRICATION ET TRANSFORMATION