ASO/mtlm REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
N° /MAESE/DAJC/CAI
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD DE GESTION ET DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU, SIGNE A DAKAR, LE 14 OCTOBRE 1993.
Le Sénégal et la Guinée-Bissau ont une frontière commune dans la zone Atlantique, à partir du Cap Roxo, au point d'aboutissement de la frontière terrestre, qui avait été tracée entre le Portugal et la France au moment où ces deux pays étaient des territoires portugais et français. C'était en 1885.
Les Accords franco-portugais du milieu du 19e siècle n'avaient pas concerné la frontière maritime.
Ainsi, c'est le 26 avril 1960 que la France et le Portugal réglaient ce problème de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau, colonie portugaise, et le Sénégal, nouvellement indépendant, encore membre de la Communauté franco-africaine.
Par cet Accord, la frontière maritime entre les deux pays suivait l'azimut 240, à partir du Cap Roxo, selon une ligne oblique Nord-Sud.
La Guinée-Bissau, par la suite, a soulevé la question de la validité de cet Accord, passé au moment où elle n'avait pas encore accédé à la souveraineté internationale.
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Après avoir, d'un commun accord, requis le Tribunal arbitral de Genève, puis saisi la Cour internationale de Justice de La Haye qui, au terme des procédures en vigueur, confirmèrent la validité de l'Accord de 1960, les deux pays acceptèrent le principe d'entreprendre et de faire aboutir des négociations en vue de pouvoir exploiter en commun, sur des bases contractuelles, conformes au Droit international maritime, certaines parties de la zone maritime bordant les deux pays.
C'est en vertu de toutes ces considérations et conscients des obligations qui leur incombent dans le cadre de leurs relations de bon voisinage, de solidarité et de coopération que le Sénégal et la Guinée-Bissau ont signé à Dakar, le 14 octobre 1993, l'Accord qui fait l'objet du présent projet de Loi.
Par cet Accord, les deux Etats s'engagent à exploiter en commun, la zone maritime litigieuse, située entre les azimuts 268° et 220°, tracés à partir du Cap Roxo. L'exploitation de la zone sera confiée à une Agence internationale qui, en succédant au Sénégal et à la Guinée-Bissau, détiendra l'exclusivité des titres pétroliers ou miniers ainsi que les droits de pêche, pour le compte des deux Etats.
Aux termes de cet Accord, les deux Etats sont convenus de partager équitablement, (soit 50% - 50%), les ressources halieutiques tirées de la zone de coopération. Le Sénégal disposera de 85% des ressources du plateau continental et la Guinée-Bissau de 15%.
Il est précisé dans cet Accord qu'en cas de nouvelles découvertes, ces proportions seront révisées en fonction de l'importance des ressources découvertes.
Par ailleurs, les différends qui pourraient naître de l'application de cet Accord seront réglés par voie de négociations directes, par arbitrage ou par la Cour Internationale de Justice.