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Texte juridique · n° 32/94

RAPPORT fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions de la Santé et des Lois sur le Projet de loi n° 32/94 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la Santé Publique

Sénégal · 32/94 · Adoption : 10 juin 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Rapport présenté au nom de l'intercommission des Commissions de la Santé et des Lois de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 32/94 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la santé publique. Il relate l'exposé des motifs du ministre de la Santé et de l'Action sociale, les questions des commissaires et les précisions du ministre. L'objectif est de donner une définition plus actuelle du médicament, notamment pour inclure les dentifrices et produits fluorés et…

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE

DIRECTION DE LA PHARMACIE

PROJET DE LOI ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

Les dispositions législatives relatives à la pharmacie et au médicament en vigueur dans notre pays sont, pour l'essentiel, celles de la loi N° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux Territoires d'Outre-Mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la pharmacie.

Certes, des efforts ont été faits notamment en 1965 pour réglementer la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques, en 1972 pour réprimer les infractions en matière de stupéfiants et en 1973 pour organiser la profession de pharmacien.

Mais le domaine de la pharmacie et du médicament est en constante et très rapide évolution.

Ainsi, dans leur majorité, les textes encore applicables dans ce domaine sont en net déphasage par rapport aux réalités actuelles.

L'une de leurs limites est qu'ils considèrent comme médicaments des produits qui, dans d'autres pays, relèvent de la parapharmacie, ce qui rend leur fabrication et leur commercialisation au Sénégal plus difficile.

2.

Notre pays est de ce fait peu attractif pour les industriels souhaitant investir dans ce domaine. L'utilisation plus massive de dentifrices et produits fluorés contribue, d'une manière significative, à prévenir la carie dentaire. Celle-ci est considérée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme le quatrième fléau mondial après le SIDA.

Pour résoudre ces problèmes, une nouvelle rédaction de l'article L 511 du Code de la Santé publique est proposée afin de donner une définition plus actuelle du médicament.

118 2086

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

VIIIE Législature

Première Session ordinaire de l'année 1994

19 APPORT fait au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions de la Santé et des Lois

sur

le Projet de loi n° 32/94 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la Santé Publique

par

Famara SARR Rapporteur

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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

L'intercommission constituée par les Commissions de la Santé, et des Lois, s'est réunie le Mercredi 8 Juin 1994 sous la présidence de notre Collègue Oumar DIOUF, Président de la Commission de la Santé, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 32/94 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la Santé publique.

Le Gouvernement était représenté par Monsieur Assane DIOF, Ministre de la Santé et de l'Action sociale entouré de ses principaux collaborateurs et par Monsieur Khalifa Ababacar SALL, Ministre-délégué Chargé des relations avec les Assemblées.

Le Président Oumar DIOUF, après avoir remercié le Ministre, lui a donné la parole pour qu'il procède à l'exposé des motifs du projet de loi.

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