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Texte juridique · n° 44/94

RAPPORT fait au nom de la Commission des Lois, de l'Administration generale et des Droits de l'Homme sur le PROJET DE LOI N° 44/94 portant modification du Code electoral

Sénégal · 44/94 · Adoption : 3 août 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 44/94 portant modification du Code électoral. Il expose les motifs de la réforme, notamment la suppression du vote par ordonnance et l'allongement du délai de recours contentieux de cinq à vingt jours. Le rapport rend compte des débats et observations des commissaires sur l'organisation des élections, les listes électorales et le rôle de l'Assemblée nationale. Il présente ensuite le texte adopté par…

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU CODE ELECTORAL

EXPOSE DES MOTIFS

Lors des dernières élections, le vote par ordonnance, prévu par les dispositions du Code électoral, a donné lieu à de nombreuses contestations. C'est pourquoi, il a été décidé de supprimer cette possibilité de vote en abrogeant la section 3 du Chapitre II du titre Premier du Code électoral.

Cependant, cette suppression nécessite, de la part de l'Administration, la confection de listes électorales qui devraient comporter le moins d'erreurs et d'omissions possibles. Il est donc indispensable que les électeurs, les représentants des partis politiques et les autorités administratives puissent avoir la possibilité d'exercer un contrôle et de faire redresser, par l'autorité judiciaire, les erreurs et omissions constatées au cours de ce contrôle.

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L.19 du Code électoral, le délai de recours intervient à partir de la publication des listes électorales mais sa durée est portée de cinq à vingt jours.

En outre, le projet de loi prévoit la possibilité, lors des révisions exceptionnelles, d'inscrire sur les listes électorales les personnes qui atteindront la majorité électorale au plus tard le jour du scrutin.

Tel est l'objet de la présente loi./=

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AB 2098

REPUBLIQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT

FAIT

au nom de la Commission des Lois, de l'Administration generale et des Droits de l'Homme

sur

le PROJET DE LOI N° 44/94 portant modification du Code electoral.

Par

Madame Therese KING

rapporteur

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,

La Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme s'est réunie, le samedi 30 juillet 1994, à 9 h 30, sous la Présidence de Monsieur Mamadou Abdas BA, son président, à l'effet d'examiner le projet de loi 44/94 portant modification du Code électoral.

Messieurs Djibo KA, Ministre d'État, chargé de l'Intérieur et Khalifa Ababacar SAMI, Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec les Assemblées, entourés de leurs proches collaborateurs, représentaient le Gouvernement.

Dans l'exposé des motifs, Monsieur le Ministre d'État a insisté sur les nombreuses contestations provoquées par le vote par ordonnance lors des dernières élections. C'est ainsi qu'il a été décidé la suppression de cette possibilité de vote, par abrogation de la section du chapitre II du titre premier du Code électoral.

Cependant, cette suppression nécessite, de la part de l'Administration, la confection de listes électorales qui devraient comporter le moins d'erreurs et d'omissions possible.

Monsieur le Ministre d'État ajoutera que, conformément aux nouvelles dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 19 du Code électoral, le délai de recours intervient à partir de la publication des listes électorales, mais sa durée est portée de cinq à vingt jours.

En outre, le projet de loi prévoit la possibilité, lors des révisions exceptionnelles, d'inscrire sur les listes électorales, les personnes qui atteindront la majorité électorale au plus tard le jour du scrutin.

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Texte intégral

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