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Texte juridique

PROJET DE LOI PORTANT STATUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Sénégal · Adoption : 22 novembre 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit le décret présidentiel du 22 novembre 1994 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi portant statut des établissements d'enseignement privés, l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission des commissions de l'Éducation et des Lois sur le projet de loi n° 58/94, ainsi que le texte même du projet.

REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

194-1242 PM.SGG.SL

___) E C R E T

Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale le projet suivant :

1°.- Projet de loi portant statut des établissements d'enseignement privés.

___) E C R E T E

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

(/U la Constitution ;

ARTICLE PREMIER / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à L'Assemblée nationale par le Ministre de l'Education nationale, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 / : Le Ministre de l'Education nationale et Ministre délégué auprès du premier Ministre chargé des relation avec les Assemblées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 22 Novembre 1994

ABDOU DIOUF

Par le Président de la République Le Premier Ministre HABIB THIAM

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REPUBLICUE DU SENEGAL

PROJET DE LOI PORTANT STATUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

EXPOSE DES MOTIFS

L'éducation et la formation constituent des droits essentiels de l'homme, garantis par la Constitution, qui visent l'éradication complète et définitive de l'analphabétisme, ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion sociale de tous les citoyens, pour l'amélioration des conditions d'existence et d'emploi et l'élévation de la productivité du travail.

Trois décennies après l'indépendance, les disparités régionales dans les résultats atteints et la croissance continue de la demande en éducation et en formation ont conduit à l'adoption de la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 91-22 du 16 février 1991. Cette loi rappelle les principes généraux de l'éducation et présente l'organisation du système scolaire et universitaire en différents cycles selon l'âge des enseignés et le type de formation recherché ainsi que la définition de chaque

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cycle. Il s'agit notamment :

  • du cycle fondamental comprenant l'éducation préscolaire, l'enseignement élémentaire et l'enseignement moyen ;
  • du cycle secondaire et professionnel ;
  • et de l'enseignement supérieur.

En outre, elle prévoit le concours de l'initiative privée à l'oeuvre d'éducation et de formation.

Toutefois, l'initiative privée se trouvait jusqu'à présent limitée par des formalités administratives rigoureuses. Celle-ci ne suffisaient pourtant pas à assurer le respect des règles par les établissements. Aussi le présent projet de loi vise-t-il à faciliter la création d'établissements et le recrutement d'enseignants tout en concentrant l'activité de l'administration sur l'inspection des établissements et la sanction éventuelle de leur dysfonctionnement.

C'est ainsi que l'ouverture des établissements d'enseignement privés est désormais soumise à la simple obligation d'une déclaration préalable. Il a en effet été observé que les établissements s'ouvraient jusqu'à présent sur le fondement d'un récépissé de demande d'autorisation préalable, celle-ci n'intervenant en réalité que beaucoup plus tard. Il a été décidé de mettre le droit en accord avec le fait.

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Texte intégral

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