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Texte juridique · n° 33/83

PROJET DE LOI N° 33/83 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des transports, signé à Dakar, le 28 Juillet 1983

Sénégal · 33/83

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais relatif au projet de loi n° 33/83 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la Gambie et le Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des transports, signé à Dakar le 28 juillet 1983. L'exposé des motifs présente les quatre volets du protocole : aviation civile, transport fluvial, transport maritime et transport terrestre, avec libre accès réciproque et harmonisation des législations.

Cf loi n° 1984/06 du 04 janvier 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des Politiques dans le domaine des Transports, signé à Dakar, le 28 juillet 1983.-

Le 28 juillet 1983, a été signé, à Dakar, le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal, sur la coordination des Politiques dans le domaine des Transports.

En vertu de ce Protocole qui s'applique aux transports aériens, fluviaux, maritimes et terrestres, les Etats confédérés coordonnent leurs politiques et harmoniseront leurs actes législatifs et réglementaires y afférents.

  • En matière d'Aviation civile, les aéronefs immatriculés dans l'un des Etats confédérés jouissent du libre droit de passage dans l'espace aérien de l'autre Etat confédéré, sous réserve du respect des lois et règlements en matière de navigation et de circulation aérienne en vigueur dans chaque Etat confédéré.

Il est aussi prévu une harmonisation des politiques d'aviation civile des deux Etats confédérés dans le cadre des organisations internationales, notamment l'Organisation de l'Aviation civile internationale et la Commission africaine de l'Aviation civile.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/06 du 04 janvier 1984

2;-

  • S'agissant du transport fluvial, les pirogues, bateaux et autres embarcations pour la navigation fluviale, immatriculés dans l'un des Etats confédérés, jouissent d'un droit d'accès libre et total aux rivières navigables, aux fleuves et cours d'eaux intérieurs de l'autre Etat confédéré. Ce droit s'exerce en conformité avec les lois et règlements en matière de navigation fluviale en vigueur dans chaque Etat confédéré.

Toujours dans le domaine du transport fluvial ou maritime, les Etats confédérés coopéreront par l'échange d'informations et de statistiques, de même que dans le cadre de l'Organisation internationale chargée de gérer les phares et balises. Cette coopération s'étendra aux politiques de formation et aux opérations de recherche et de secours dans les voies intérieures des deux Etats.

  • Dans le domaine du transport maritime, chaque Etat confédéré accordera aux navires immatriculés dans l'autre Etat confédéré, le droit d'accéder librement à ses eaux intérieures, sous réserve, cependant, du respect des lois et règlements en vigueur.

Les deux Parties coordonnent également les systèmes et méthodes de travail utilisés dans leurs ports respectifs.

Chaque Etat confédéré accordera aux navires de l'autre, un traitement identique à celui réservé à ses propres navires.

Les deux Etats travailleront en commun et coopéreront avec les organisations internationales telles que les institutions maritimes internationales afin de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des navires, à contrôler leur comportement, ainsi qu'à prévenir la pollution des eaux territoriales et de la Zone économique exclusive. Ils coordonneront leurs politiques en matière de transports maritimes et harmoniseront celles concernant la formation.

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Cf loi n° 1984/06 du 04 janvier 1984

3.-

Texte intégral

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