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Texte juridique · n° 39/94

RAPPORT fait au nom de la Commission du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat, sur le projet de loi n° 39/94 fixant le régime d'exercice des activités économiques

Sénégal · 39/94

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 39/94 fixant le régime d'exercice des activités économiques. Le texte réaffirme le principe de la liberté d'accès aux activités économiques et limite le régime de l'autorisation préalable à des exceptions justifiées par l'intérêt général. La déclaration préalable est réduite aux formalités d'inscription au Registre du Commerce ou des Métiers et la carte…

<mca-lae> REPUBLIQUE DU SENEGAL ---------

Projet de loi fixant le régime d'exercice des activités économiques

EXPOSE DES MOTIFS

Le principe du libre accès aux activités économiques n'a pas trouvé le cadre juridique favorable que la loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales a voulu instituer.

Il en est résulté un écart important entre les objectifs de ce texte et la pratique qui a maintenu le système antérieur tendant à généraliser le régime de l'autorisation préalable.

la présente loi réaffirme le principe de la liberté d'accès aux activités économiques dont elle donne une définition.

Le régime de l'autorisation préalable d'exercice d'une profession devient une exception que seule la sauvegarde de l'intérêt général peut justifier.

Toutefois, pour permettre à l'Administration d'identifier tous les opérateurs économiques, la déclaration préalable d'exercice est limitée aux simples formalités d'inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers.

L'obtention de la carte professionnelle n'est pas une condition préalable d'exercice d'une profession.

Enfin, la présente loi ne fait pas double emploi avec les lois spécifiques organisant les ordres ou certains secteurs d'activités particulières.

18 2093

REPUBLICUE DU SENEGAL ------- ASSEMBLEE NATIONALE ------- VIIIE LEGISLATURE -------

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT

FAIT

au nom de la Commission du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat,

Sur

le projet de loi n° 39/94 fixant le régime d'exercice des activités économiques.

Par

Eocar KANE

Rapporteur

  • 1 -

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

La Commission du Commerce, de l'Industrie, des Mines et de l'Artisanat s'est réunie le Mardi 26 Juillet 1994 à 17 H. 30 sous la présidence de notre collègue Bocar KANE, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 39/94 fixant le régime d'exercice des activités économiques. Le Gouvernement était représenté par Messieurs Cheikh Hamidou KANE, Ministre du Commerce et de l'Artisanat et Khalifa Ababacar SALL, Ministre chargé des Relations avec les Assemblées.

Présentant l'exposé des motifs, le Ministre a déclaré :

"Le principe du libre accès aux activités économiques n'a pas trouvé le cadre juridique favorable que la loi n° 81-61 du 24 novembre 1981 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales a voulu instituer.

Il en est résulté un écart important entre les objectifs de ce texte et la pratique qui a maintenu le système antérieur tendant à généraliser le régime de l'autorisation préalable.

La présente loi réaffirme le principe de la liberté d'accès aux activités économiques dont elle donne une définition.

Le régime de l'autorisation préalable d'exercice d'une profession devient une exception que seule la sauvegarde de l'intérêt général peut justifier.

Toutefois, pour permettre à l'Administration d'identifier tous les opérateurs économiques, la déclaration préalable d'exercice est limitée aux simples formalités d'inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers.

. / .

  • 2 -

L'obtention de la carte professionnelle n'est pas une condition préalable d'exercice d'une profession.

Texte intégral

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