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Texte juridique

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Dossier législatif sénégalais relatif au projet de loi n° 59/94 portant modification du Tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au Tarif des douanes. Après la dévaluation du franc CFA, l'État remplace les protections administratives par une protection exclusivement tarifaire au moyen de surtaxes de protection, temporaires et dégressives, sur certains produits (oignons, pommes de terre, huile végétale, bananes, concentré de tomate, sacs en polypropylène, ciment, farine de…

REPUBLICQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

94-1378 | PM.SGG.SL

AB 2113

_______) E C R E T

Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet suivant :

1*.- PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

(/U la Constitution ;

_______) E C R E T E

ARTICLE PREMIER / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2 / : Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 12 Décembre 1994

ABDOU DIOUF

Par le Président de la République Le Premier Ministre

HABIB THIAN

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

REPUBLIQUE DU SENEGAL ------ MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN

PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSCRITS AU TARIF DES DOUANES

EXPOSE DES MOTIFS

Avec le changement de parité du franc CFA, il est apparu nécessaire à l'Etat de réadapter ses instruments de politique d' incitation et de promotion de l'investissement et de prendre les mesures adéquates visant à instaurer un environnement économique concurrentiel et transparent. C'est dans ce cadre qu' il a été décidé d'abandonner les différentes formes de protection administrative et de les remplacer par une protection exclusivement tarifaire.

C'est pourquoi le présent projet de loi institue des surtaxes de protection pour traduire le souci qu'a l'Etat de veiller à la sauvegarde de la production nationale.

Un temps d'adaptation a été accordé à certaines branches de l'activité industrielle afin de leur permettre de se restructurer et de devenir plus compétitives après avoir consolidé les gains de compétitivité nés de la dévaluation. A cette fin, les surtaxes de protection sont temporaires et dégressives.

En ce qui concerne les céréales d'origine hors CEDEAO et les produits horticoles, la surtaxe n'est pas dégressive, l'Etat visant essentiellement un objectif durable de protection de la production agricole.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013

AB 2113

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIème LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

R A P P O R T

fait au nom

de la Commission des Finances, de l'Economie et du Plan

sur

Le projet de loi n° 59/94 portant modification du Tableau des Droits d'Importation et d'Exportation inscrits au Tarif des Douanes

Par

Birahim DIAGNE, Rapporteur

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,

Texte intégral

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