REPUBLICQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
94-1378 | PM.SGG.SL
AB 2113
_______) E C R E T
Ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet suivant :
1*.- PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,
(/U la Constitution ;
_______) E C R E T E
ARTICLE PREMIER / : Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
ARTICLE 2 / : Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan et le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 12 Décembre 1994
ABDOU DIOUF
Par le Président de la République Le Premier Ministre
HABIB THIAN
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REPUBLIQUE DU SENEGAL ------ MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN
PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES DROITS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSCRITS AU TARIF DES DOUANES
EXPOSE DES MOTIFS
Avec le changement de parité du franc CFA, il est apparu nécessaire à l'Etat de réadapter ses instruments de politique d' incitation et de promotion de l'investissement et de prendre les mesures adéquates visant à instaurer un environnement économique concurrentiel et transparent. C'est dans ce cadre qu' il a été décidé d'abandonner les différentes formes de protection administrative et de les remplacer par une protection exclusivement tarifaire.
C'est pourquoi le présent projet de loi institue des surtaxes de protection pour traduire le souci qu'a l'Etat de veiller à la sauvegarde de la production nationale.
Un temps d'adaptation a été accordé à certaines branches de l'activité industrielle afin de leur permettre de se restructurer et de devenir plus compétitives après avoir consolidé les gains de compétitivité nés de la dévaluation. A cette fin, les surtaxes de protection sont temporaires et dégressives.
En ce qui concerne les céréales d'origine hors CEDEAO et les produits horticoles, la surtaxe n'est pas dégressive, l'Etat visant essentiellement un objectif durable de protection de la production agricole.
Telle est l'économie du présent projet de loi.
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AB 2113
REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIème LEGISLATURE
DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L'ANNEE 1994
R A P P O R T
fait au nom
de la Commission des Finances, de l'Economie et du Plan
sur
Le projet de loi n° 59/94 portant modification du Tableau des Droits d'Importation et d'Exportation inscrits au Tarif des Douanes
Par
Birahim DIAGNE, Rapporteur
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers Collègues,