Cf loi n° 1985/11 du 25 fevrier 1985
REPUBLICUE DU SENEGAL ------ MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ------
EXPOSE DES MOTIFS du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant Code de la citoyenneté de la Commu- nauté, (CEDEAO), signé à Cotonou le 29 mai
- Le 29 mai 1982, a été signé, à Cotonou, par les Chefs d'Etat et de Gouverne-
ment de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), un Protocole portant Code de la citoyenneté de la Communauté.
- Ce Protocole a pour objet la définition de la notion de "citoyen de la Commu-
nauté", conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 du Traité de la CEDEAO.
- C'est ainsi que la
citoyenneté de la Communauté s'acquiert par : - le jus sanguini : sera citoyen de la Communauté toute personne qui, par la descendance, a la nationalité d'un Etat membre de la Communauté ;
- le jus soli : sera citoyen de la Communauté toute personne née dans un des
Etats membres de la CEDEAO (à condition que l'un ou l'autre des parents soit citoyen de la Communauté conformément aux dispositions du précédent paragraphe) ;
- l'adoption : sera citoyen de la Communauté tout enfant adopté et qui n'a pas
la citoyenneté de la CEDEAO à sa naissance ou de nationalité inconnue, s'il opte expressément, à l'âge de 21 ans, pour la nationalité de son parent adoptif qui est citoyen de la Communauté ;
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- la naturalisation : sera citoyen de la Communauté toute personne naturalisée d'un Etat membre qui, préalablement, en fait la demande (à condition d'avoir renoncé expressément à la nationalité de tout Etat non membre de la Communauté et, pendant une période de quinze (15) ans précédant sa demande d'acquisition de la nationalité de la CEDEAO, effectivement résidé et de façon continue, dans un Etat membre).
Toutefois, les cas de perte, de déchéance ou de retrait de la citoyenneté de la Communauté sont répertorisées par l'article 2 du présent Protocole.
Ainsi, toute personne peut perdre la citoyenneté de la Communauté pour les raisons suivantes : - établissement permanent dans un Etat non membre de la Communauté, - acquisition volontaire ou attribution d'office de la nationalité d'un Etat non membre de la Communauté, - perte de sa nationalité d'origine ou sur sa demande expresse.
Quant à la personne naturalisée qui a acquis la qualité de citoyen de la Communauté, elle peut en être déchue pour des raisons comme celles-ci : se livrer à des activités incompatibles avec la qualité de citoyen de la Communauté, et/ou préjudiciables aux intérêts fondamentaux d'un ou de plusieurs Etats membres ; - être condamnée pour crime sur le territoire de la Communauté ou ailleurs.
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