REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple\-Un But\-Une Foi
Ministère de la justice
__CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE__
__*TRAVAUX DE FIN DE FORMATION*__
Présentés par l’Auditeur de Justice __Félicien Mboundor SAGNE__
Annotation
Des articles 363 bis à 390
Du Code Pénal
__* *__
__Section Magistrature__
__*Promotion 2016 – 2018*__
__PARAGRAPHE III \- DE L’ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE \(LOI N°2016\-29 DU 25 NOVEMBRE 2016\)__
__Article 363 bis__
__ *Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500\.000 francs à 5\.000\.000 francs celui qui au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’infirmité de la vie privée d’autrui :*__
__*1\. en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de, leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;*__
__*2\. en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle\-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé\.*__
__* Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux\-ci est présumé\.*__
__* Est puni des mêmes peines celui qui publie par quelque moyen que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention\.*__
__Article 363 ter__
__* Les personnes déclarées responsables de l’infraction prévue à l’article précédent encourent, outre l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, les peines prévues par les articles 340 à 343 du présent code\.*__
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée suppose donc l’utilisation frauduleuse d’un procédé quelconque, permettant de recueillir ou transmettre des paroles ou des images extraites de scènes se déroulant dans un lieu privé ou relevant de l’intimité, voire la confidentialité\. Cette définition permet de distinguer, au sein des composantes de l’infraction, des conditions préalables \(paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, lieu privé\), et des éléments constitutifs \(moyens d’écoute ou de fixation, intentions indiscrètes, etc\.\)<a id="footnote-ref-1"></a>[\[1\]](#footnote-1)\.
__Article 364 __
__*Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol\.*__
- « Les juges correctionnels ne peuvent prononcer une peine à raison d’un fait qu’ils qualifient crime ou délit, qu’en constatant dans leur décision l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’ils répriment »\.
__*Cour de Cassation, arrêt n°10 du 21 Mars 1995, Ibrahima MBOW et Cheikh TOURE contre MP \(CF\. Annexe 1\)\.*__