Cf loi n° 1981/50 du 10 juillet 1981
N° 02095 PM.SGG.SL
Le Président de la République
Dakar, le 02 JUIN 1981
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir, ci-joint, un décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi n° 77.91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par les sénégalais d'entreprises étrangères existantes.
- Loi portant Code des Investissements.
Je vous prie de bien vouloir soumettre ces projets à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
à Monsieur Amadou Cissé Dia Président de l'Assemblée nationale.
- DAKAR -
Abdou Diouf
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n° 1981/50 du 10 juillet 1981
REPUBLIQUE DU SENEGAL
PRIMATURE
N° 81-599/PM.SGG.SL
) ECRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets suivants :
- Loi abrogeant et remplaçant le titre premier de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par les sénégalais d'entreprises étrangères existantes.
- Loi portant code des investissements.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
) ECRÉTE :
Article 1er.- Les projets de loi dont les textes sont annexés au présent décret, seront présentés à l'Assemblée nationale par le Ministre du Plan et de la Coopération, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre du Plan et de la Coopération et le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 10 juin 1981
par le Président de la République Le Premier Ministre Habib Thiam
Le Ministre du Plan et de la Coopération Louis Alexandrenne
Abdou Diouf Le Secrétaire d'Etat, chargé des Relations avec les Assemblées Sougui Konaté
Cf loi n° 1981/50 du 10 juillet 1981
REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI ---------- MINISTERE DU PLAN ET LE LA COOPERATION
PROJET DE LOI ABROGEANT ET REMPLACANT LE TITRE PREMIER DE LA LOI n° 77.91 DU 10 AOUT 1977 PORTANT ENCOURAGEMENT A LA CRATION OU A L'EXTENSION DE LA PETITE OU MOYENNE ENTPEPRISE SENEGALAISE ET FIXANT LE REGIME FISCAL DESTINES ENTREPRISES EN CAS D'ACQUISITION PAR LES SENEGALAIS D'ENTREPRISES ETRANGERES EXISTANTES
EXPOSE DES MOTIFS
Les principales innovations proposées par ce projet de loi, qui se substituera aux dispositions correspondantes de la loi 77.91, dite Petit Code des Investissements, sont inspirées par les considérations suivantes :
- harmonisation de la loi 77.91 avec les modifications apportées
à la loi 78.20, dite Grand Code des Investissements ; - extension aux petits investissements du bénéfice de certains des avantages du Petit Code ;