REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE
1977-1978 DIVISION JUDICIAIRE 3e ANNEE
L'indivision héréditaire dans le code de la famille
Mémoire présenté par
Papa Makha NDIAYE
République du Sénégal Ministère de l'Enseignement Supérieur Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature
Division Judiciaire Année 1979-1980
MEMOIRE DE FIN DE SCOLARITE
L'INDIVISION HÉRÉDITAIRE dans le Code de la Famille
Présenté par :
PAPA MAKHA NDIAYE
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE
Année Universitaire 1979 - 1980
E. N. A. M Boulevard Dial-Diop
MEMOIRE DE FIN DE STAGE
L'Indivision Héréditaire Dans le Code de la Famille
Soutenu par
Mr. Papa Makha NDIAVE 3e Armée - Division Judiciaire
L'Indivision Héréditaire dans le Code de la Famille
Il ne sera question que du droit sénégalais : dispositions légales et jurisprudence ; d'où l'absence de bibliographie. Les quelques réfé- rences que nous avons pu obtenir seront portées au bas des pages et marquées par des chiffres de renvoi.
AVANT-PROPOS
Il était une fois, dans un Etat de Droit - le Sénégal - Un code de la famille qui avait entendu abroger les coutumes. Mais celles-ci, malgré un texte abrogatif exprès (article 830) n'étaient pas totalement mortes, n'avaient pas vraiment succombé aux coups qui leur avaient été portés. L'acte de décès n'en sera sans doute jamais dressé parce qu'elles survivent avec plus ou moins de force soit directement et légalement par réincarnation dans ce "Corpus civilis" que constitue désormais le Code de la Famille, soit indirectement et insidieusement par imprégnation de l'esprit des justiciables... si ce n'est des juges(1).
Cette survivance de la tradition dans le texte législatif et sa résistance à l'application de la loi, si bien décrites par cet auteur, sont d'une portée accablante. Il suffit d'assister à une réunion d'individus vivant dans la co-héritité pour discerner tous les malentendus qui obscurcissent les débats, empoisonnent la sérénité de l'atmosphère familiale, stérilisent l'action des plus entreprenants et souvent engendrent des querelles aussi vives que vaines.
Oui, notre expérience personnelle nous a permis de constater que l'indivision héréditaire constitue un des domaines où ces résistances à l'application des règles nouvelles se donnent le plus aisément libre cours : le législateur sénégalais a expressément abrogé toutes les solutions coutumières antérieures à l'entrée en vigueur du Code de la Famille et ne les a pas intégrées dans les dispositions nouvelles.
C'est à l'étude de la nouvelle réglementation de l'indivision résultant du décès que seront consacrées les pages qui suivent.
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1- Serge GUINCHARD :professeur aux facultés de Droit de DAKAR et de Lyon... in Recueil Penant 88e année No. 764 D'Avril - Mai - Juin 1979.
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