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Texte juridique

Code de la securite sociale sénégalais

Sénégal · PROJET DE LOI ABROGEANT ET REMPLACANT LES ARTICLES 137,142,143,150,151 ET 155 DE LA LOI N°73-37 DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE · Adoption : 24 février 1997

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Projet de loi sénégalais modifiant le Code de sécurité sociale de 1973 en abrogeant et remplaçant ses articles 137, 142, 143, 150, 151 et 155. Il vise à renforcer les moyens juridiques de recouvrement des cotisations dues par les employeurs défaillants à la Caisse de Sécurité Sociale et à l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal. Les moyens proposés sont la restriction des effets de l'opposition à contrainte, l'émission d'un avis à tiers détenteur et l'institution d'une hypothèque…

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EXPOSE DES MOTIFS

Le Code de la Sécurité Sociale a été institué par la loi n°73-37 du 31 Juillet 1973. Depuis lors, de nombreux changements sont intervenus avec notamment la transformation juridique de la Caisse de Sécurité Sociale en une Institution de Prévoyance Sociale opérée par la loi N°91-33 du 26 Juin 1991.

La nouvelle Institution ainsi créée est régie par la loi n°75-50 du 03 Avril 1975 relative aux Institutions de Prévoyance Sociale. C'est ainsi que la modification des articles 137,142 et 143 de la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 introduite donne désormais compétence au Conseil d'Administration de la Caisse de Sécurité Sociale pour fixer les plafonds et les taux de cotisation dans les limites déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Sécurité Sociale et du Ministre chargé des Finances.

Ces mesures donnent tout leur sens aux modifications apportées aux articles 150,151 et 155 du même Code, lesquels visent à lever les difficultés liées notamment à la situation financière des Institutions concernées.

Ainsi, il est apparu nécessaire d'octroyer à la Caisse de Sécurité Sociale et à l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal davantage de moyens pour leur permettre de recouvrer les sommes dues par les entreprises au titre des cotisations.

Le Code de la Sécurité Sociale a certes prévu une procédure rapide de recouvrement des cotisations dues par les employeurs défaillants mais, à l'usage, celle-ci s'est révélée insuffisante.

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Aussi est-il proposé de renforcer les moyens juridiques de recouvrement des cotisations par :

1 - une restriction des effets de l'opposition à contrainte qui comprend :

  • la nécessité de soulever une contestation sérieuse;
  • la continuation des poursuites sauf ordonnance contraire du juge;
  • la constitution d'une caution bancaire ou le dépôt d'un cautionnement avant toute interruption de l'exécution de la contrainte;

2 - la faculté d'émission d'un avis à tiers détenteur;

3 - l'institution de l'hypothèque légale sur les biens immeubles du débiteur.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

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AB 2187

REPUBLIQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIe LEGISLATURE PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1997

RAPPORT

Fait

au nom de l'Intercommission constituée par les commissions du Travail et des lois

sur

LE PROJET DE LOI N° 08/97 MODIFIANT LE CODE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Par Doudou Issa NIASSE Rapporteur

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Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes Chers Collègues,

L'intercommission, constituée par les Commissions du Travail et des lois, s'est réunie le vendredi 21 Février 1997, sous la présidence de Monsieur Daouda NDOYE, Président de la Commission du Travail, en vue d'examiner le projet de loi 08/97 modifiant le Code de Sécurité Sociale.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Assane DIOP et Khalifa Ababacar SALL respectivement Ministre du Travail et de l'Emploi et Ministre Délégué Chargé des Relations avec les Assemblées.

Texte intégral

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