REPUBLICUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
N°................................../M.A.E.S.E/....................
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
Dakar, le
EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI AUTorisANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONSTITUTION ET LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (UIT), SIGNEE A GENEVE, LE 22 DECEMBRE 1992.
Les plénipotentiaires des 181 Etats Membres de l'Union inter- nationale des Télécommunications ont signé, le 22 Décembre 1992 à Genève, la Constitution et la Convention de l'U.I.T.
Désormais, il a été décidé, depuis la réunion de Nice en Mai 1989, de scinder la Convention de Nairobi de 1982 en deux parties : une constitution contenant les dispositions immuables qui réglementent l'UIT et une Convention renfermant celles susceptibles d'être révisées lors des Conférences périodiques de l'Union.
En effet, le bouleversement rapide et généralisé de l'environnement des télécommunications, a obligé l'Union à procéder, en profondeur, à une adaptation de sa structure, de son fonctionnement, de ses modes de gestion et de ses méthodes de travail.
C'est consciente de cette impérieuse nécessité que la Conférence des Plénipotentiaires de Nice (1989), devait mettre sur pied, par la résolution n°55, une Commission de Haut Niveau (C.H.N) chargée d'étudier et de faire des recommandations sur les références de ces structures.
Cette Commission de Haut Niveau (CHN), composée de 21 membres dont le Sénégal, a formulé 96 recommandations parmi lesquelles 55 ont été approuvées et mises en oeuvre.
A cet égard, les principaux domaines d'activité de l'Union ont été profondément réaménagés autour de 3 secteurs essentiels : la normalisation des télécommunications, le développement et les radiocommunications.
La présente Constitution et la Convention entreront en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 47 de ladite Constitution, le 1er Juillet 1994 pour les Etats qui auront déposé leurs instruments de ratification.
Telle est l'économie du présent projet de loi.-
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PROJET DE DECRET ORDONNANT LA PUBLICATION DE LA CONSTITUTION ET DE LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (UIT), SIGNEES A GENEVE, LE 22 DECEMBRE 1992.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79 ; Vu la loi n°...................... du....................autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), signées à Genève, le 22 Décembre 1992 ;
Le Conseil d'Etat, entendu en sa séance du.................... sur le rapport du Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur,
D E C R E T E
ARTICLE PREMIER : Seront publiées au Jornal Officiel la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), signées à Genève, le 22 Décembre 1992.
ARTICLE 2 : Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l'Extérieur est chargé de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal Officiel.-
Fait à Dakar, le....................
Par le Président de la République Abdou DIOUF