REPUBLICUE DU SENEGAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
DIRECTION DE LA MONNAIE ET DU CREDIT
PROJET DE LOI N°................du.......... ................, ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 541 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES AU SENEGAL ET MODIFIANT LA LOI N° 81-25 du 25 juin 1981 RELATIVE A LA REPRESION DES OPERATIONS USURAIRES ET AUX TAUX D'INTERETS
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session du 16 décembre 1992, le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine a adopté le nouveau dispositif de gestion moné- taire dont l'un des principaux volets porte sur la libéralisation des conditions de banque.
Cette libéralisation, qui s'inscrit dans le cadre de l'approfondisse- ment des mécanismes de marché pour la conduite de la politique de la monnaie et du crédit, entrera en vigueur très prochainement. Elle prévoit notamment le déplafoin- nement des conditions débiteures applicables par les banques à leurs opérations avec la clientèle et une révision de l'adéfinittapprdu taux légal de l'usure, dont le niveau est actuellement apprécié, dans les législations des pays membres de l'UMOA, en particulier au Sénégal, par rapport au taux maximum des intérêts débi- teurs que les banques sont autorisées à appliquer, majoré de deux tiers.
A cet effet, l'article 1er de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à à la repression des opérations usuraies et aux taux d'intérêt, abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales au Sénégal, dispose en ses alinéas 1 et 2 :
"Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de francs pouvant être portée au quintuple des intérêts excessifs stipulés ou de l'une de ces deux peines seulement, QUI CONQUE prête à un taux effectif global excédant, à la date de conclusion du prêt, de plus de deux tiers le taux maximum des intérêts débiteurs que les banques sont autorisées à appliquer à leurs concours.
Le taux maximum des intérêts débiteurs et le taux d'usure sont publiés au Journal Officiel à l'initiative du Ministre chargé des Finances.
Dans le cadre du nouveau dispositif de gestion monétaire et de la libéralisation des conditions de banque, le taux de l'usure a été redéfini par le Con Conseil des Ministres de l'UMOA comme le taux effectif global dépassant le double
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du taux d'escompte de la Banque Centrale. Le choix du double du taux d'escompte a été guidé par le souci de ne pas trop s'écarter des niveaux actuels du taux de l'usure dans l'UMOA. Le taux d'escompte se substitue ainsi au taux débiteur maximal, désormais supprimé, comme référence dans l'appréciation de l'usure. Une réactualisation de la législation en vigueur et une réadaptation conséquente des dispositions relatives à la définition de l'usure s'avèrent donc indispensables, pour rendre effective la décision du Conseil des Ministres de l'UMOA et assurer son application sur le territoire national.