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Texte juridique

RAPPORT fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques, sur LE PROJET DE LOI N° 03/83 modifiant certaines dispositions de la loi n° 79/56 du 25 Juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au Tarif des Douanes, modifiée par la loi n° 80/39 du 25 Août 1980

Sénégal

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 03/83 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation du tarif des douanes. La Commission, réunie le 15 janvier 1983 en présence du Ministre du Plan et de la Coopération chargé de l'Économie et des Finances, approuve le relèvement de cinq points du droit fiscal à l'importation et les réaménagements tarifaires. Elle demande au gouvernement de veiller à la…

Cf loi n° 1983/44 du 18 fevrier 1983

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS

TION INSCRITS AU TARIF DES DOUANES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 80-39 DU 25 AOUT 1980

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 79-56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes, modifiée par la loi n° 80-39 du 25 août 1980 a fait apparaître, dans son application, certaines insuffisances qu'il convient de redresser.

De plus, bien après son entrée en vigueur, des problèmes nouveaux intéressant particulièrement des industries comme les fabri- ques de fils, de bonnets, etc... ou la politique gouvernementale de relance de certaines activités comme l'artisanat ont nécessité des réajustements de notre fiscalité de porte.

Comme la loi qu'il modifie, le projet de loi qui vous est soumis tout en remédiant aux situations ci-dessus évoquées :

  • s'inscrit dans le cadre du plan de redressement économi-

que et financier en mettant en place notamment les conditions de réalisations du programme 1982-1983 du Fonds monétaire international,

  • respecte la consolidation à partir de mai 1979 des tarifs

douaniers des pays membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C. E. D. E. A. O.)

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/44 du 18 fevrier 1983

  • 2 -

L'adoption de ce projet de loi devrait surtout permettre :

  • de mieux contribuer à la restauration des équilibres économiques et financiers en favorisant davantage la consommation des produits nationaux par rapport à ceux importés. Ces derniers, à l'exclusion des matières premières et des biens nécessaires à notre équipement, vont voir le droit fiscal qui leur est normalement applicable supporter une majoration de 5 points. Le produit escompté à la suite de ce relèvement de taux va être de l'ordre de deux milliards cinq cent millions de francs CFA, si cette mesure entre en vigueur en cours d'exercice,
  • d'adapter la loi fiscale aux modifications de la nomenclature douanière et statistique unifiée de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C. E. A.O.),
  • de renforcer la politique sociale du Gouvernement en exonérant notamment des droits de porte les appareils destinés à compenser une déficience ou une infirmité,
  • d'atteindre l'objectif du Gouvernement dans son souci de promouvoir la santé des populations, en admettant en franchise des droits d'entrée en plus de l'ensemble des médicaments proprement dits, tous les produits à usage médicamenteux.

Telle est l'économie du projet de loi soumis à votre approbation.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/44 du 18 fevrier 1983

REPUBLIQUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

Vème LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982

R A P P O R T

fait

au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques,

sur

Texte intégral

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